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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 706 résultats pour « décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000025628817
RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE TITRE Ier : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI TITRE II : LES AIDES AU RECLASSEMENT TITRE III : AUTRES INTERVENTIONS TITRE IV : LES PRESCRIPTIONS TITRE V : LES COMMISSIONS
Article 132-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l'application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée.
Article R711-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75
L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. Toutefois, l'auteur de l'acte peut le retirer tant que la commission n'a pas statué sur le recours. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission.
Article R125-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le président du conseil départemental : 1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune
Article R424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Le service des domaines transmet une estimation de la valeur des terres agricoles ou forestières concernées par la demande d'indemnisation, au cas où le dommage ne se serait pas produit, dans les deux mois après sa saisine par le préfet.
Article D491-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 69
Le dossier complet de la demande d'indemnisation comprend la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical initial et, le cas échéant, les examens complémentaires rendus nécessaires par le tableau de maladie professionnelle.
Article 8
L'entreprise de production peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d'indemnisation lorsque plusieurs événements mentionnés à l'article 5 surviennent successivement au cours du tournage d'un même programme.
Article R3122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 61
La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par l'office mentionne le délai pour agir et les modalités selon lesquelles l'action peut être exercée devant la cour d'appel de Paris.
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 33
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024.] 5.
Article 142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés.
Article L752-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote. II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Article R634-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.
Article 1
à la sécurité routière) et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Application de gestion centrale ” dont les finalités sont : ― la saisie d'infractions
Article R142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
La commission examine les recours préalables formés contre les décisions des organismes dont le siège est situé dans son ressort.
Article 7
Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.
Article 36 bis
Les majorations de retard visées au troisième alinéa de l'article 36 peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale intéressé, rendue sur proposition de la commission
Article 50
Lorsqu'elle notifie sa décision finale au mis en cause , la commission y joint, le cas échéant, la décision du comité européen de la protection des données.
Article R752-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon
Article R3211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 72
Pour l'application des articles R. 3211-26 et R. 3211-30, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Article R111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
La certification existante reste en vigueur jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision de la Commission de régulation de l'énergie.
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