X... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige qui l'oppose à la société Rietumu Banka au profit des juridictions lettones ;

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'exception d'incompétence En application de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

correctionnelle était radicalement incompétente pour en connaître et qu'il lui appartenait de relever même d'office son incompétence; que la condamnation prononcée par une juridiction incompétente est

de la juridiction correctionnelle ; l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale qui interdit au tribunal correctionnel de se déclarer incompétent lorsqu'il est saisi par une ordonnance de renvoi

territoriale et dit n'y avoir lieu à référé sur l'incompétence matérielle'; Que les sociétés CALL IN EUROPE LLC et CALL IN EUROPE SAS ont interjeté appel de la décision rendue'; MOTIVATION DE LA

Par ordonnance du 17 octobre 2022, le juge de la mise en état a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par M. [C] ; - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2011), que faisant valoir qu'elle était victime d'actes

et d'autorité de la chose jugée à l'étranger soulevées par la société Interholzraimann ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée sur la compétence par la juridiction

Il s'ensuit que l'incompétence de la juridiction saisie a bien été soulevée avant toute défense au fond.

de statuer sur le contrôle judiciaire et en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de contrôle

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction, qui selon

Par jugement (RG 23/00211) de départage rendu contradictoirement le 23 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de [W]-FERRAND a : - constaté l'extinction de l'instance par l'effet de la décision de

Sur le mérite de l'exception d'incompétence territoriale Attendu que l'article 42 du CPC dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire

, l'article 84 du Code de procédure pénale précise qu'il dispose d'un délai de huit jours pour rendre sa décision... que, dès lors, il était nécessaire que l'ordonnance présidentielle elle-même soit portée

Compte tenu de la décision d’incompétence prononcée, de la situation des parties et en équite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

C'est dans le déclinatoire de compétence et non ultérieurement que la partie qui soulève l'exception d'incompétence doit à peine d'irrecevabilité faire connaître devant quelle juridiction elle demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, 's'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité