X... ne prétendait pas que l'exigibilité de l'imposition contestée ait été suffisamment révélée par sa seule déclaration d'ISF, dès lors qu'il concluait qu'au regard de l'ensemble de son dossier fiscal

La Société générale fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester la déclaration de créance de la CRCAM et de dire qu'au titre de la distribution du prix du bien saisi de M.

Muriel X... coupable du délit d'exécution de travail dissimulé et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "... l'intéressée ne conteste ni le défaut de toute déclaration pour trois salariés

renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation de viol sur mineure de 15 ans ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

prescrite son action en restitution des prestations indûment perçues par les époux X... du mois de septembre 1977 au mois de février 1983, alors que font une fausse déclaration au sens de l'article L.553

de créance; qu'ainsi, en constatant l'extinction de la créance pour déclaration tardive, la cour d'appel a violé les articles 48 et 53 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que le

La cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel du 8 novembre 2016 sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

En application du second, la déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel,

., a obtenu, en l'absence d'autre créancier, l'attribution intégrale du prix d'adjudication, selon un jugement dont Mme X... a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Par jugement du 8 février 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable. 4. M. [N] et le ministère public ont fait appel de ce jugement.

déférée ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; II - Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 octobre 1996 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

l'objet d'une cassation partielle et que la cour d'appel d'Amiens a été désignée comme juridiction de renvoi ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1992) d'avoir déclaré

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 1995), rendu en matière prud'homale, sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré recevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi, pour les

Les consorts [F]-[Y] et l'ARICO font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés des biens, alors « que la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il

cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[W] [D] et Mme [J] ainsi que le GAEC font grief à l'arrêt de déclarer M.

d'accident du travail adressée sans réserve par la société et complétée d'un certificat médical descriptif des lésions dont faisait état cette déclaration ; qu'une réserve au sens de l&