Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, dans le dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation, que le pourvoi formé par la société [1] est déclaré non admis

Ordonnance n° 2021000914 rendue le 23 mars 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Douai Arrêt sursis à statuer n° 23/410 du 1er juin 2023 rendu par la cour d'appel de Douai - RECTIFICATION

Mme [Z] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-21-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a saisi le juge d'une contestation tendant à la rectification

requête enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme G., demeurant 37, avenue Foch à Paris (75116), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie

violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Au demeurant la société intimée elle-même reconnaît l'erreur matérielle dont elle accepte la rectification.

quatre vingt onze : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur la requête de : RAMOS Sévéro X..., tendant à la rectification

Elle lui a ensuite envoyé spontanément les déclarations annuelles dites 2746 pour les années 2006 à 2012. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu'elle procède d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification définitive de cette déclaration

le tribunal de grande instance de Mulhouse matériellement incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvois et, par le second arrêt, a rejeté une requête en rectification d'omission de statuer ;

son licenciement et l'expiration de la période de protection, ce qui affectait l'évaluation de l'indemnité pour violation du statut protecteur qui lui avait été allouée, a déposé une requête en rectification

Par jugement du 9 décembre 2019, le tribunal a déclaré MM. [I], [K] et [V] coupables d'abus de biens sociaux, M.

[X] [U], a : rejeté la requête en rectification d'erreurs matérielles présentée par M. 

Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 8 janvier 2003 ayant déclaré

CALAS SCP GRIMAUD COUR D' APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET EN RECTIFICATION D' ERREUR MATERIELLE DU 17 MARS 2008 Madame Christiane X... épouse Y... ...

L'ordonnance rectifiée attaquée prononce au profit du SMDEA l'expropriation des parcelles ou parties de parcelles mentionnées sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance, et notamment les parcelles n°