Codes de loi français

Article 5

- Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 Art. 33, Sct. Titre Ier : Définitions et champ d'application., Art. 1, Art. 2, Sct.

Article 1

2000 Art. 4 -Décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 Art. 2 -Décret n° 2000-1117 du 16 novembre 2000 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 Art. 9 -Décret n° 2002-962 du 4 juillet 2002 Art. 20 -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004

Article 20

TITRE III : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

LEGIARTI000046246934

n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 15-I) Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes) Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 7 et 9)

Article 24

- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 196, Art. 197 II. - Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, tout membre d'une assemblée de province ou du congrès complète la déclaration mentionnée au cinquième alinéa

Article 11

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Article ANNEXE TABLEAU IV

Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-826 du 21 juillet 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre

Article ANNEXE TABLEAU VII

Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-826 du 21 juillet 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.

Article 1

Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont ceux placés sous l'autorité de tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret

Article 24

-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 4

Article 3

- Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 Art. 11

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 37

Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er juillet 1989.

Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1990.

Article 1

Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1990.

Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1990.

Article 6

Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 1989.

Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1987.