Codes de loi français

Article 4

Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des décisions d'exécution suivantes :

Article 29

Le personnel d'exécution et de service est réparti d'après leurs fonctions dans les groupes suivants :

Article 63

Les modalités d'exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34

Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui sont liées à son objet.

Article 53

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes : Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des contributions patronales auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables

Article R4462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Chaque étude de sécurité fait l'objet d'un examen par l'employeur au minimum tous les cinq ans afin de vérifier que les conditions de sécurité des travailleurs ne sont pas modifiées.

Article 3

Pour bénéficier de l'incitation financière, l'employeur doit en faire la demande auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant l'embauche définitive.

Article L2312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur

Article 2

Le document d'information remis par l'employeur au salarié comprend une notice d'information, le modèle de contrat annexé au présent décret, un récépissé de remise du document et un bulletin de réponse que le salarié remet à l'employeur dûment complété

Article 25

La durée d'exécution de ce contrat ne peut excéder six mois, à l'issue desquels la fourniture de gaz naturel n'est plus assurée.

Article R7343-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

A défaut de retour au greffe de l'avis de réception signé, la notification est réputée faite à domicile le jour de sa première présentation.

Article R2122-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

A défaut de retour au greffe de l'avis de réception signé, la notification est réputée faite à domicile au jour de sa première présentation.

Article 18

Il doit être pourvu d'un nombre suffisant de sièges et muni, à défaut d'armoires-vestiaires individuelles, de patères en nombre suffisant.

Article R4511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 29

. - A défaut d'accord : 1° Pour la flotte exploitée en continu, la durée minimale de repos quotidien est de douze heures, que l'employeur peut scinder en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins six heures consécutives.

Article L1237-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 17

La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution

Article L5795-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 04

-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants : " 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ; " 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ; " 3° Maladie ou accident survenue au service du navire

Article 357 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

1° L'employeur entrant dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale ne peut exercer l'option prévue au quatrième alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts sans exercer l'option prévue à l'article

Article L344-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80

alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, une convention d'appui est conclue entre l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail, l'employeur