-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 73

Code forestier (nouveau)

Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière.

Article 10

—

l'allocation de soutien familial mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et au 5° bis de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, due au moins jusqu'au 11 mars 2020, est prolongé à la demande du parent créancier

Article 8-1

—

Outre les éléments listés à l'article 11-1 du décret du décret du 29 mars 2012 susvisé, ce règlement comprend : - la cartographie de l'emprise qui identifie, d'une part, les immeubles bâtis et non bâtis occupés par les organismes, antennes d'organisme

Article R*122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, dispose d'un secrétariat général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de sécurité

Article 4

—

1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit à la suite du refus, du non-renouvellement ou du retrait de

Article 5

—

de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, un autre chef de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ; - un professeur de l'enseignement supérieur ; - un représentant du Centre national de la fonction

Article 806

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code général des impôts

certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce document l'informe qu'il a la possibilité, lors de l'entretien personnel prévu à l'article L. 531-12, d'être accompagné soit par un avocat, soit par un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des

Article 766 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour à la succession

Article 8

—

Celui-ci la notifie au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception et assure le traitement du dossier ; avec le concours du trésorier-payeur général, il invite les créanciers et le débiteur à négocier un plan d'apurement global et définitif

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

ou sont régis par le droit français ; b) Des droits ou obligations d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement dans un Etat non membre de l'Union qui sont inscrits dans ses comptes par une de ses succursales respectivement mentionnées

Article R*1422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 01

Code de la défense

Sur décision du Premier ministre, applicable à tout ou partie d'une ou plusieurs zones de défense et de sécurité, de mettre en œuvre les mesures de défense opérationnelle du territoire, les commandants désignés des zones concernées prennent leur commandement

Article D326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Code du tourisme

La capacité d'hébergement d'un refuge est limitée à 150 personnes. Les mineurs peuvent y être hébergés.

Article L225-102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

Article 2

—

La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile.

Article 47

—

Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non habilités à l'aide sociale A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7 III.

Article 221-II-1/32

—

Chaudières à vapeur et circuits d'alimentation des chaudières 1 Toutes les chaudières à vapeur et tous les générateurs de vapeur non soumis à l'action de la flamme doivent être équipés d'au moins deux soupapes de sûreté d'un débit convenable.

Article R692-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

relatif à la réception de la proposition de l'engagement par les créanciers connus concernés ainsi que des documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 692-7, et ; 4° De la preuve de l'accord des créanciers locaux connus concernés.

Article R133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99

Code de la sécurité sociale

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à

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