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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69d88e3ecdc6046d47bb5856
9 avril 2026
AGS CGEA d'[Localité 6] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes au titre notamment des avances effectuées au profit des
69d88e58cdc6046d47bb61ee
AGS CGEA d'[Localité 5] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] des sommes au titre notamment des avances effectuées au profit des
69d88f8acdc6046d47bb8b4f
69d88fe7cdc6046d47bb91b5
AGS CGEA d'[Localité 2] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] des sommes au titre notamment des avances effectuées au profit des
69d88fefcdc6046d47bb9258
69d89008cdc6046d47bb9418
Avis
CADA:20155701
7 janvier 2016
(conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction) ; 4) la liste des fonctions nécessitant l’attribution des logements de fonction à titre gratuit ; 5) la liste des fonctions nécessitant
comm
61372359cd580146774089bd
7 décembre 1999
exercent actuellement les fonctions d'organes habilités par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation
cr
613725e1cd580146774213bb
30 mai 2001
250 et R. 250-1 du Code de la route, 384, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée
Chambre civile
69fd7bbccdc6046d47040d55
7 mai 2026
Sur la responsabilité de la société Entreprise du Bâtiment Dumas-Delage, S'agissant en premier lieu des planchers, le tribunal a, à juste titre, recherché si les travaux réalisés par la société Dumas-Delage
61372696cd58014677426c8a
19 septembre 2007
défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'abus de confiance au préjudice du Comité départemental du tourisme dont il était le président délégué
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301405
8 décembre 2016
L... et Mme Q... ont signé avec la société Atlanti concept un contrat intitulé « délégation de mission » en vue de la construction d'une maison sur un terrain à acquérir ; qu'ils ont souscrit une offre
6137223fcd580146773fb697
21 février 1995
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 septembre 1992, le premier juge délégué par le président du tribunal de grande instance de
61372250cd580146773fbf1a
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00471
28 mars 2018
unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
Mais la créance du délégant contre le délégué est définitivement éteinte dans l'hypothèse de la délégation simple, lors de l'exécution par le délégué de son obligation envers le délégataire.
61372630cd58014677423a5e
4 décembre 2001
prévention du Code rural ; que, par contre, pour les faits de pollution chronique constatés le 30 novembre 1998 d'infractions aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1992, c'est à juste titre
6137242ccd580146774132e0
30 juin 2004
Z... de produire les créances avec faculté de substitution ; qu'en considérant que la chaîne des délégations était régulière alors qu'à l'origine M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01583
26 juin 2018
prévention pour les faits de tromperie pour avoir à Cholet, courant 2006 et 2007, en particulier en novembre et décembre 2006, courant 2007, par quelque moyen que ce soit-même par l'intermédiaire d'un tiers
civ1
6137224bcd580146773fbcb8
20 décembre 1994
au paiement de la somme de 350 000 francs outre intérêts, alors, selon le moyen, que, si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers
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