de déclarer irrecevable leur appel et de les condamner in solidum à payer à la SA Crédit logement la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ou si elle dépend

grief à l'arrêt de dire qu'elle devra recalculer le montant du redressement et des majorations sur la base d'un travail à mi-temps et que chacune des parties conservera la charge des dépens

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Haute-Normandie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse rejetant sa demande tendant à la diminution de la prestation compensatoire et de l'avoir condamné aux dépens

procédure civile au motif que le jugement n'a pas été prononcé publiquement ; d'autre part, que le jugement a statué ultra petita en la condamnant aux intérêts de droit à compter de la demande et aux dépens

judiciaire et de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., ès qualités de liquidateur de cette société, les sommes de 3 000 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 15 000 francs à titre de frais hors dépens

." ; qu'en énonçant que cette transaction n'emporte pas, aux dépens de la BNP, qui l'a souscrite, renonciation à tout ou partie de la créance qu'elle détenait à l'encontre de la société René X..., la cour

C... et les consorts de Mattos aux dépens d'appel, alors qu'en ne donnant aucun motif pour justifier cette décision, la cour d'appel aurait violé l'article 696 du noueau Code de procédure civile ; Mais

X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 436-3 du Code du travail, outre les frais irrépétibles et des dépens, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivent du même contrat

francs, d'avoir décidé que le tiers des frais et débours relatifs à la procédure qui a abouti à l'annulation de l'adjudication du 3 avril 1990 demeureront à la charge du liquidateur et que le tiers des dépens

Sur les dépens et les frais irrépétibles, En qualité de partie succombante pour l'essentiel, la société Le Confiseur de la mer est condamnée aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel.

La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile

des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacun, et de la condamner aux dépens

De même, la cassation n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par

rembourser des sommes aux organismes sociaux, et de le condamner à la délivrance de documents, ainsi qu'à payer à la salariée une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités formées au titre de l'aide apportée à son conjoint dans l'exercice de sa vie professionnelle, des dépenses

J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à fixer à 420 000 euros sa créance sur l'indivision au titre des dépenses d'amélioration de l'immeuble indivis ; Attendu que, sous le couvert de