Codes de loi français

Article Annexe 2

ÉTAT DES CONTRÔLES MIS EN ŒUVRE PAR LES ARMATEURS EXPLOITANT DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS ET PAR LES EXPLOITANTS DE PORTS OU D'INSTALLATIONS PORTUAIRES Les armateurs exploitant des navires rouliers à passagers et les exploitants de ports et d'installations

Article 5

Dans les conditions fixées à l'article 37, paragraphe 1, du règlement du 5 février 2013 précité, concernant les tracteurs produits en petite série, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les dérogations aux exigences mentionnées à l'article

Article 40

service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, pour du transport de marchandises, ou des entreprises de transport public routier collectif de personnes, pour des services occasionnels de transport de passagers

Article 13

Un passage à niveau gardé est équipé, au minimum, de barrières, demi-barrières ou tout autre dispositif permettant de barrer la chaussée de part et d'autre des voies ferrées, manoeuvrés par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.

Article D3223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Toute activité non compatible avec le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, tel que mentionné à l'article 19 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, et toute activité à caractère militaire dans les

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral.

Article SA 22

Des strapontins peuvent être établis dans les dégagements à condition : Qu'ils se relèvent automatiquement ; Qu'étant baissés, ils laissent dans le dégagement un passage libre minimal d'au moins une unité de passage ; Qu'étant relevés, ils maintiennent

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Les règles mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, celles qui s'y substituent s'appliquent au représentant fiscal dans les mêmes conditions qu'au redevable.

Article 21.17

Définition des conditions techniques applicables 1° Le règlement technique de navigabilité applicable, en vigueur à la date de demande dudit certificat sauf si : a) Soit d'autres dispositions sont spécifiées par l'autorité compétente ; b) Soit la conformité

Article R211-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 44

La présente section est applicable aux eaux de pluie et aux eaux usées traitées pouvant être utilisées pour des usages non domestiques en application de l'article L. 211-9.

Article 36

Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par les matières premières.

Article 180-07

de sécurité des navires compétent prononce la suspension des titres du navire roulier à passagers ou l'engin à passagers à grande vitesse.

Article 73

fichier immobilier, pour l'information des usagers, par application du 2° de l'article 36 du décret du 4 janvier 1955, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l'exercice du droit de propriété ou portant dérogation

Article 3

Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles des articles 4 (II-d), 5 et 6, ne sont pas applicables :

Article 323-19-1

En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, et sans préjudice des obligations de communication applicables aux sociétés de gestion, aux OPCVM et aux dépositaires en application du même article, le dépositaire communique à l'AMF

Article 53

Les dispositions introduites par l'arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre

Article 13

Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur, ainsi

Article Q 27

Des strapontins peuvent être établis dans les dégagements à condition : - qu'ils se relèvent automatiquement ; - qu'étant baissés, ils laissent dans le dégagement un passage libre minimal d'au moins une unité de passage ; - qu'étant relevés, ils maintiennent

Article 6

La redevance n'est pas due pour : a) Les membres de l'équipage de l'aéronef ; b) Les passagers effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l'aéronef à l'arrivée ;

Article 2-1

Le présent article fixe en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 923/2012 les conditions de dérogation à des exigences spécifiques de ce règlement pour ce qui concerne la conduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne