-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir.

Article 74

—

Les courriers et accompagnateurs mentionnés à l'article 1er c de la loi du 11 juillet 1975 sont des personnes physiques qui ont la responsabilité du bon déroulement, soit en France, soit à l'étranger, d'un voyage touristique organisé au bénéfice d'un

Article R123-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54

Code de commerce

Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Article 48

—

Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

Article L22-10-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-79-2 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché

Article L22-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-27-1 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur

Article A161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 95

Code des impositions sur les biens et services

L'article A. 161-23 est applicable y compris aux impositions du redevable pour lesquelles la désignation d'un représentant fiscal n'est pas requise ou pour lesquelles le représentant peut être différent du représentant fiscal unique mentionné à l'article

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

de leur propriétaire ou de leur gardien ; 5° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis l'infraction ou qui ont été condamnées et qui sont visées par la décision de gel ; 6° Les motifs de la décision de gel, le

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

ce soit au bénéfice d'une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.

Article 10

—

Les personnes régulièrement inscrites au sein de l'établissement ayant la qualité d'étudiant ou bénéficiant de la formation continue tout au long de la vie participent à la désignation de leurs représentants au sein du collège des usagers des différents

Article R436-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Code de l'environnement

transversale de la mer ; 5° D'un représentant de propriétaires riverains de la circonscription du comité désigné par le préfet de région, président du comité.

Article R518-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

Code monétaire et financier

les fondations habilitées sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes

Article 6

—

Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Article 4

—

, présent pendant toute la durée du stage de recyclage pour chaque session ; - des formateurs occasionnels ou permanents chargés de la mise en œuvre des formations en spéléologie.

Article R5332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

Code des transports

L'agent de sûreté de l'installation portuaire prend l'attache du représentant de l'armateur d'un navire arrivant en escale et lui présente les mesures de sûreté en vigueur.

Article 1846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code civil

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 86

Code de la propriété intellectuelle

versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de représentants des organismes agréés conformément au même article L. 136-3 et, d'autre part, des représentants des exploitants

Article R5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail est ainsi composé : 1° Cinq représentants de l'Etat : -un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ; -un représentant désigné par le ministre chargé du budget ; -un représentant

Article L321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61

Code de l'urbanisme

Le nombre de représentants désignés au titre du 2° est égal au moins au nombre total des représentants désignés au titre du 1° et des quatrième et avant-dernier alinéas du présent I.

Page 37 · 93 199 résultats

← Précédent Suivant →