Codes de loi français

Article 322-4

Le teneur de compte-conservateur met en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi qu'une politique adaptée à ces risques.

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Lorsque l'application de la formule standard s'avère inappropriée pour calculer le capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le profil de risque s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul

Article L341-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 58

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le

Article R323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Le capital minimum effectivement libéré en nature et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel qu'il est défini aux articles R. 323-27 et R. 323-28.

Article R241-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 63

Sous réserve du respect des dispositions du présent code, notamment du IV et du VI de l'article R. 242-48, un vétérinaire peut exercer concomitamment dans plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir des parts de capital

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.

Article L613-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Pour l'application du 2°, le taux de conversion retenu permet de diluer fortement les titres de capital ou les autres titres de propriété existants.

Article Annexe art. 7

Toutes les formules de prêts à annuités progressives doivent obéir aux trois règles suivantes : -la progressivité des charges pour une année déterminée ne peut excéder 1,50 % ; -les intérêts reportés, majorés du capital restant dû, ne peuvent excéder

Article 2

Elles présentent également des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de l'entreprise, supérieurs ou égaux à la moitié du capital social.

Article L214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

proposé, la société de gestion est tenue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital

Article 21

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 45

Cette valeur estimative est calculée par la société de gestion de l'organisme concerné et publiée par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation sur son site internet.

Article L160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, à son siège social, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec avis de réception.

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 75

Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou en jouissance, concourent à la formation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée qui peut être un capital variable.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites. Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives.

Article 7

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

Article 7

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

Article D214-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 47

Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux fonds de capital investissement.

Article D214-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 38

Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.

Article L624-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 20

Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.