liant les parties, le traitement servant de base à la détermination du capital assuré est égal à la rémunération brute globale réellement perçue au cours des quatre derniers trimestres civils de pleine

Z..., la cour d'appel a rappelé, d'abord, qu'aux termes de l'article 8 de la convention liant les parties, le traitement servant de base à la détermination du capital assuré est égal à la rémunération

Au début de chaque année d'assurance suivante, une part de bénéfices déterminée d'après le montant du capital assuré en cas de vie, vient en augmentation aussi bien de celui-là que du capital

ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; que le bénéficiaire, quelles que soient la forme

X... ; qu'il s'agissait, selon les conditions générales, de garantir le paiement d'un capital au terme du contrat, que l'assuré soit vivant ou non, moyennant le paiement de primes annuelles, le capital

à l'échéance il bénéficiera d'une garantie vie ; que ce qui est pris en compte pour déterminer l'obligation de l'assureur, ce n'est pas un terme fixé à l'avance mais la durée de la vie de l'assuré, la

dépend de l'invalidité dont est atteint le salarié, que dès lors en retenant l'incapacité prise en compte par la Sécurité sociale pour déterminer l'invalidité de l'assuré conformément aux dispositions

d'un montant variable suivant la situation familiale de l'assurée ; que celle-ci étant décédée, M.

que ce capital, issu du placement des cotisations versées par l'assuré salarié et son employeur, constitue, au regard des prélèvements sociaux, un avantage de retraite assimilable à un revenu de remplacement

de la prévention, arguer d"un préjudice qui, à le supposer caractérisé, résulterait de faits non poursuivis et ressortirait, corrélativement, à un autre contentieux ; que, destiné principalement à assurer

L'adossement est destiné à assurer le remboursement au terme de tout ou partie du capital emprunté" et que "la vérification de la valeur de rachat est effectuée à l'occasion d'un rendez-vous fixé au 8e

d'incapacité permanente partielle de 25 % ; que pour le calcul du taux de cotisations d'accident du travail, la caisse régionale d'assurance maladie a imputé au compte employeur de l'année 1995, le capital

E..., assuré par la société GMF (l'assureur). 2. M. J... a assigné M.

X... ayant réclamé la liquidation de son préjudice, la Caisse est intervenue à l'instance pour obtenir, outre le paiement des arrérages échus, la mise en réserve du capital représentatif des arrérages

ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; qu'est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme

des rentes allouées en réparation du dommage causé par un accident si la situation personnelle du crédirentier le justifie, n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de déterminer, fûtce en capital, le préjudice

décès versé par le GAN s'élevant à 169 047 francs ; "aux motifs que la Cour ignore quelle est la nature du capital décès dont s'agit ; qu'il est susceptible d'être contractuel et non statutaire et que

(l'assurée) était propriétaire d'un terrain situé à La Réunion sur lequel était édifiée une case créole ; qu'elle a vendu ce terrain par acte du 29 décembre 1995 énonçant qu'elle disposait d'un délai de

versé au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré; que le bénéficiaire est réputé y avoir eu droit, à l'exclusion de toute autre personne à partir

entre juin 1985 et juin 1986 et d'un capital complémentaire ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que M.