Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.

LEGIARTI000022170029

—

La région de production fait-elle l'objet d'une surveillance phytosanitaire particulière ? La pépinière et les parcelles font-elles l'objet d'un agrément officiel ?

Article R2352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 25

Code de la défense

doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 5-1

—

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 321-3 du code général de la fonction publique,

Article 411-56

—

Les porteurs de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant doivent obtenir, sans frais autres que ceux retenus par l'OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou actions ou, si cela est possible, leur

Article 696-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

Les mesures de protection qui se fondent sur une décision, une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui a été transmis pour exécution à un autre Etat membre en application des articles 696-48 à 696-65 ou des articles 764-1 à 764-17 ne peuvent donner lieu

Article 1350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la restitution.

Article 8

—

Les recours réservés par l'article précédent ne resteront ouverts que pendant trois mois, à dater de la notification aux parties intéressées des arrêtés de comptes, lesquels devront être notifiés un mois au plus tard après qu'ils auront été rendus.

Article 99

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De diplômes, certificats, autres titres ou formations assimilées permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32

Code forestier (nouveau)

Cette opération fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer.

Article 3-2

—

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique de l'Etat relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux 1° et 3° de l'article L. 332-1 et aux articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6 et L. 332-7 du code général

Article L134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48

Code de l'énergie

Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que, à son initiative, sur tout autre support, sous réserve des secrets protégés par

Article 1209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 73

Code de procédure civile

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

Article 5

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I. - Les recrutements dans le grade de magasinier des bibliothèques sont organisés par le ministre chargé du département ministériel dont relève le service ou l'établissement dans lequel des emplois sont à pourvoir.

Article 64-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64.

Article 1301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38

Code civil

Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.

Article L6152-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 31

Code de la santé publique

La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir aux postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, en utilisant toutes

Article Annexe 1

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DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITÉ D'IMPORTATION ET / OU D'EXPORTATION DE TISSUS ET LEURS DÉRIVÉS, DE CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN ET DE PRÉPARATION DE THÉRAPIE CELLULAIRE Ce dossier concerne les activités suivantes (cocher les cases

Article 82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une

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