Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il

Article D1111-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 73

Code de la santé publique

-La déclaration des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information, sans préjudice des autres déclarations obligatoires, est effectuée sans délai par le directeur de l'établissement de santé, de l'organisme ou du service exerçant

Article R123-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité, sont applicables les dispositions de l'article R. 123-1 à l'exception du 1° du I, de l'article R. 123-4 à l'exception

Article 20

—

Le formulaire de déclaration comprend les informations suivantes :

Article Annexe I

—

Eléments devant figurer dans la déclaration des captures

Article 11

—

Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes.

Article 3

—

La déclaration CE de conformité comprend les éléments suivants :

Article Annexe III

—

DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ (n° XXXX) (1)

Article Annexe III

—

MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE Influenza aviaire.

Article 13

—

La déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule.

Article Annexe

—

Vous pouvez consulter le formulaire de déclaration dans le JO

Article ANNEXE IV

—

PRÉCISIONS SUR LA PRÉSENTATION ET LE CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SOUPÇON

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 66

Code des transports

DÉCLARATION " UE " DE CONFORMITÉ NO XXXXXXXX1

Article 933

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes :

Article 66

—

Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification

Article L666-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

Code rural (nouveau)

de ses contingents et droits de mouture est punie de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui du prix moyen des droits de mouture par quintal de blé tendre broyé irrégulièrement

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

directive 2013/32/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; 2° Au titre du 4°, le demandeur d'asile qui est entré ou s'est maintenu irrégulièrement

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

III. - La déclaration du candidat à l'élection de membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de région est accompagnée de la déclaration de candidature de son suppléant, qui en est indissociable.

Article D133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Code de la sécurité sociale

mentionné à l'article D. 133-9-3 : 1° D'élaborer, après avis du comité mentionné à l'article D. 133-8, les orientations pluriannuelles du dispositif de collecte, d'utilisation, de vérification et de correction des données sociales, à partir des déclarations

Article 2

—

Les déclarations sont transmises aux centres antipoison par voie électronique, de préférence via le téléservice sécurisé " DECLARATION-SYNAPSE " accessible à l'adresse suivante : https://www.declaration-synapse.fr, ou au centre antipoison gestionnaire

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