Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 616 résultats pour « defense a l'action en garantie de l'assureur responsable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31
Il comporte un compte pour chaque personne qui détient des garanties de capacité.
Article L600-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature.
Article R113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation
Article ANNEXE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 6
Le secrétaire général de la mer réunit en tant que de besoin sous sa présidence une conférence nationale maritime comprenant : -le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou
Article A125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30
Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit : -contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'article A. 344-2 : 9 % des primes ou
Article TABLEAU X
Emploi technique du niveau de la catégorie A. 1 24 4° Responsable du département Comptes de clientèle. Emploi technique du niveau de la catégorie A. 1 24 5° Responsable de la section Formation.
Article 5
Si la formation est assurée sur un quadricycle léger à moteur n'appartenant pas à l'établissement, le responsable de l'établissement vérifie, avant que ne débute la formation, que l'assureur du véhicule couvre bien la période d'apprentissage.
Article R5313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70
Toute enquête ou inspection de ces inspecteurs fait l'objet d'une information préalable du ministre de la défense par le directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 1
III Chef d'équipe de défense nucléaire, biologique et chimique. 343r 5 ans Ministère de la défense, armée de terre, Centre de défense nucléaire, biologique et chimique.
Article R327-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler
Article 1
5 ans CCI territoriale de l'Aveyron II Responsable système QHSE (qualité/ hygiène/ sécurité/ environnement) 200r 5 ans Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) II Responsable technique en instrumentation automatisme
Article L176-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations
Article R332-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, pour apprécier les limites fixées à la présente section, prendre en compte les instruments financiers utilisés par les organismes : a) Dans lesquels, d'une part, l'entreprise a investi un montant
Article 2
Cette commission comprend : 1° Quinze membres de droit : a) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ; b) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ; c) Le directeur général
LEGIARTI000027813818
A+ DDT 08/SG Secrétaire général 1320080001 A+ DREAL/SMO Responsable de projets d'infrastructures routières sur le réseau national 1034510031 Région : HAUTE-NORMANDIE A DREAL/SDTMI Responsable de l'unité projet stratégie et développement ferroviaire
Article R4422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4422-16.
Article R4421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4421-16.
Article 24
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs
Article D236-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 44
Préalablement à la demande des documents mentionnés à l'article D. 236-1 A, les exportateurs acquittent un dépôt de garantie à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (FranceAgriMer).
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