le commerce sur un pied d'égalité, de partager les bénéfices et, en cas de déficit, de contribuer aux pertes, volonté qui ne pouvait résulter du seul exercice conjoint d'une activité commune, n'a pas

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988), que M. et Mme Y... ont signé le 30 mars 1983 avec la société Les Coopérateurs de Champagne un contrat de co-gérance, mandataire non salarié, pour l'exploitation

est le cas d'un groupement de personnes morales exerçant la même activité sous la même enseigne, regroupées en une association dotée du pouvoir d'attribuer ou retirer cette enseigne, qui définit

Par exploit des 20 et 26 août 2009, la SCI DE FALLAVIER a saisi le président du tribunal de grande instance de Vienne qui, par ordonnance du 1er octobre 2009, a désigné un expert judiciaire. M.

de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Simone Y..., 2°/ de la SCP René et Laurent Mayon, dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation

base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant X... irrecevable en sa constitution de partie civile à l'encontre de Melle Y... caissière de la station service par lui exploitée

permettait de constater que ce résultat d'exploitation intègre des subventions à hauteur de 25 000 euros et que, malgré ces subventions, l'exercice avait généré un déficit de 19 136 euros ; qu'en se déterminant

de Patrick X... de la seule existence d'un déficit de recettes de 1 345 177 francs figurant sur un tableau d'exploitation sans caractériser à sa charge aucun acte de détournement, la cour d'appel a privé

pour laquelle il avait été affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), alléguant que son activité commerciale lui avait procuré des revenus supérieurs à ceux qu'il avait perçus de son exploitation

L'analyse de ces documents confirme les difficultés persistantes rencontrées au cours du premier semestre 2010 par la société SM3D caractérisées par : - un déficit brut d'exploitation au 30 septembre 2009

L'examen des bilans concernant les exercices 1999 et 2000 révèle que le déficit des résultats d'exploitation n'a cessé de s'aggraver et que les pertes accusées en 1998 sont devenues plus importantes et

Gillot, aux droits de laquelle vient la SCP Gillot et Gillot-Cossard, les époux Y... ont acquis de la société Viking trente deux parts (quirats) de la copropriété du navire de pêche dénommé Viking Explorer

de l'agence de Friville au 31 décembre 1991 faisait apparaître des dépenses pour un montant de 248 560 francs et des recettes pour un montant de 231 369 francs, soit un déficit de 17 191 francs ; et qu'en

Le résultat d'exploitation, véritable indicateur de la performance économique, ne cesse de se dégrader ces dernières années.

X... administrateur judiciaire de l'exploitation agricole de M. Y... de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 1991), que M.

l'exploitation suivant les directives générales préalablement établies et laissant une large part à l'initiative personnelle.

création d'une usine assurant la mise en bouteilles et la commercialisation des eaux de source de Velines, le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Velines (le SIAEP) a confié l'exploitation

Invoquant des conditions d'exploitation ne lui permettant pas de dégager des résultats positifs, la société Carbudis a assigné la société BP en paiement de diverses sommes au titre des pertes du mandat