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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c13deacdc6046d47a64d7d
22 octobre 2025
Elle entend souligner la prescription de l'action exercée à son encontre puisque les demandes chiffrées formulées en novembre 2023 sont manifestement tardives et ne pourront qu'être rejetées comme atteintes
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc87
4 avril 2025
; - débouté les consorts [Y] de leur demande reconventionnelle d'acquisition d'une partie de la parcelle communale AR [Cadastre 6] ou AR [Cadastre 7]; - rejeté les demandes de paiement de sommes au titre
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb912373e8c16f9a08dfab
22 février 2019
au titre des JRTT en l'absence de demande chiffrée ' débouté Madame [T] [E] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ' ordonné l'exécution provisoire
9e Chambre C
616355cebf1fa7f870d29fb8
29 mars 2011
Euros au titre de la procédure irrégulière de licenciement et à sa réformation pour le surplus ; reprenant les moyens, conclusions, arguments et éléments présentés en première instance, il forme les demandes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
devant les premiers juges.
Pôle 1 - Chambre 8
68f31f0647bd0e19a239d539
17 octobre 2025
Elle devra être demandée par un document indiquant le montant et la nature précise de cette avance.
Cour d'Appel
Société INCITE BORDEAUX LA CUBc/Madame Jeanne Alice Micheline X
6253cd4dbd3db21cbdd92df5
27 janvier 2016
Indépendamment du fait que la demande chiffrée à 30. 000 ¿ n'est nullement justifiée, les consorts Y...ne peuvent reprocher à la Sem Incité d'exercer les recours qu'elle tient de la loi.
Chambre Commerciale
5fd9c1b043a632b88ff8c9fc
28 novembre 2019
Les demandes chiffrées qui ont été retenues par le tribunal ne sont justifiées par aucune pièce.
17e chambre
603322c5194e8e94348b32f3
20 septembre 2017
[Z] à communiquer régulièrement sa note en délibéré à la SARL AFD Technologies et à dresser une liste récapitulative de ses demandes chiffrées et a renvoyé l'examen de l'affaire au 8 juin 2016, Vu les
Pôle 1 - Chambre 1
5fe20f6fe2612f16e55c4d05
15 décembre 2020
Soletanche demandait la condamnation d'ACT pour inexécution du contrat et violation de ses obligations contractuelles, ses demandes chiffrées s'élevant au total à près de 20 millions USD.
19e chambre
5fd9c578799bddbcb61dfac4
27 novembre 2019
-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, -Dire que les intérêts à taux légal s'appliqueront sur l'ensemble des demandes chiffrées à compter de la saisine de la présente juridiction
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00732
2 décembre 2020
prescrite la demande formée par Monsieur H... ; que devant la cour les parties réitèrent chacune leurs demandes ; sur la demande formée au titre de la garantie de passif par la société SEGULA que la garantie
4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb2
14 avril 2023
en décembre 2005 lorsqu'il avait eu connaissance des faits lui permettant de former sa demande, qu'il n'a chiffrée que le 6 juin 2012.
Chambre 1-6
6789fc4a11ec33b4fa0f17ce
16 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, la demande de Mme [D] [O] tendant à voir juger que le premier juge s'est trompée en indiquant que cette dernière n'avait pas formulé de demande dans ses
1ère Chambre
63c79b02da31367c908eb527
17 janvier 2023
en raison du fait qu'une indemnisation au titre des frais de location d'autres véhicules est sollicitée dans le même temps et que cet achat enrichit l'actif du patrimoine de Mme [L], de sorte que sa demande
4e chambre 2e section
633e7079f8faf13e2e973f1a
5 octobre 2022
et des dernières assemblées générales, de : - Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes chiffrées en ce compris sa demande au titre des dommages et intérêts de l'article 700 du
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b278c5cdc6046d4763876c
10 octobre 2025
DEMANDES DES PARTIES : Aux termes de son assignation, de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société SARL [Localité 1] (SARL) demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code
6162b2484abc2618d50e04b2
21 septembre 2012
d'acte qui, au principal, a les effets d'un licenciement nul, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; réclamant l'annulation des deux avertissements infligés, elle fait les demandes
5fdb912273e8c16f9a08dfaa
au titre des JRTT en l'absence de demande chiffrée ' débouté Madame [N] [R] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ' ordonné l'exécution provisoire
5fdb912473e8c16f9a08dfad
de demande chiffrée ' débouté Madame O...
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