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112 471 résultats pour « demande chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c13deacdc6046d47a64d7d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle entend souligner la prescription de l'action exercée à son encontre puisque les demandes chiffrées formulées en novembre 2023 sont manifestement tardives et ne pourront qu'être rejetées comme atteintes

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc87

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

; - débouté les consorts [Y] de leur demande reconventionnelle d'acquisition d'une partie de la parcelle communale AR [Cadastre 6] ou AR [Cadastre 7]; - rejeté les demandes de paiement de sommes au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912373e8c16f9a08dfab

Appel

22 février 2019

22 février 2019

au titre des JRTT en l'absence de demande chiffrée ' débouté Madame [T] [E] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ' ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

9e Chambre C

616355cebf1fa7f870d29fb8

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Euros au titre de la procédure irrégulière de licenciement et à sa réformation pour le surplus ; reprenant les moyens, conclusions, arguments et éléments présentés en première instance, il forme les demandes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00092_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

devant les premiers juges.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68f31f0647bd0e19a239d539

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle devra être demandée par un document indiquant le montant et la nature précise de cette avance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société INCITE BORDEAUX LA CUBc/Madame Jeanne Alice Micheline X

6253cd4dbd3db21cbdd92df5

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Indépendamment du fait que la demande chiffrée à 30. 000 ¿ n'est nullement justifiée, les consorts Y...ne peuvent reprocher à la Sem Incité d'exercer les recours qu'elle tient de la loi.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b043a632b88ff8c9fc

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Les demandes chiffrées qui ont été retenues par le tribunal ne sont justifiées par aucune pièce.

Source officielle
CA

17e chambre

603322c5194e8e94348b32f3

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

[Z] à communiquer régulièrement sa note en délibéré à la SARL AFD Technologies et à dresser une liste récapitulative de ses demandes chiffrées et a renvoyé l'examen de l'affaire au 8 juin 2016, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe20f6fe2612f16e55c4d05

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Soletanche demandait la condamnation d'ACT pour inexécution du contrat et violation de ses obligations contractuelles, ses demandes chiffrées s'élevant au total à près de 20 millions USD.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9c578799bddbcb61dfac4

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, -Dire que les intérêts à taux légal s'appliqueront sur l'ensemble des demandes chiffrées à compter de la saisine de la présente juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00732

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

prescrite la demande formée par Monsieur H... ; que devant la cour les parties réitèrent chacune leurs demandes ; sur la demande formée au titre de la garantie de passif par la société SEGULA que la garantie

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

en décembre 2005 lorsqu'il avait eu connaissance des faits lui permettant de former sa demande, qu'il n'a chiffrée que le 6 juin 2012.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6789fc4a11ec33b4fa0f17ce

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, la demande de Mme [D] [O] tendant à voir juger que le premier juge s'est trompée en indiquant que cette dernière n'avait pas formulé de demande dans ses

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b02da31367c908eb527

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

en raison du fait qu'une indemnisation au titre des frais de location d'autres véhicules est sollicitée dans le même temps et que cet achat enrichit l'actif du patrimoine de Mme [L], de sorte que sa demande

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

633e7079f8faf13e2e973f1a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

et des dernières assemblées générales, de : - Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes chiffrées en ce compris sa demande au titre des dommages et intérêts de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b278c5cdc6046d4763876c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

DEMANDES DES PARTIES : Aux termes de son assignation, de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société SARL [Localité 1] (SARL) demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162b2484abc2618d50e04b2

Appel

21 septembre 2012

21 septembre 2012

d'acte qui, au principal, a les effets d'un licenciement nul, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; réclamant l'annulation des deux avertissements infligés, elle fait les demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

au titre des JRTT en l'absence de demande chiffrée ' débouté Madame [N] [R] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ' ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912473e8c16f9a08dfad

Appel

22 février 2019

22 février 2019

de demande chiffrée ' débouté Madame O...

Source officielle

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