X... étaient redevables du solde du prix de deux billets d'avion de Paris à Nouméa, l'agence Havas (l'agence) les a assignés devant un tribunal d'instance qui a admis cette demande ; Attendu qu'il est

Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes

DE PARTICIPATION DE BENEFICES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, D'UN MONTANT DE 147. 476 FRANCS, AU MOTIF QU'EN APPEL CETTE DEMANDE AURAIT ETE NOUVELLE, ALORS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE EN 4. 080. 398

X..., son ancien employeur, devant la juridiction prud'homale en lui réclamant diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis et indemnité de congés payés ; que, devant le bureau de

de « débouter les consorts X... de leur demande nouvelle formée devant la Cour en remboursement des fruits perçus tant irrecevable que mal fondée » (sic).

[F] présente une demande nouvelle de condamnation à l'égard de Mme [W], - dit M.

tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, au nombre desquelles les demandes nouvelles, et que le conseiller de la mise en état n'est donc pas compétent pour statuer sur la recevabilité

, - Reçu la fin de non recevoir tirée de la demande nouvelle de Monsieur W...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société Bretagne avait demandé sa

Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sont recevables en cause d'appel les demandes tendant à faire écarter les prétentions adverses ; Attendu,

visite, notamment un droit d'hébergement durant les fins de semaine et les vacances scolaires ; Mais attendu que les éléments ainsi invoqués ne constituent pas un cas d'ouverture à cassation mais une demande

indemnitaire de 120 000 euros formulée au titre de la réparation du préjudice financier résultant de sa perte d'emploi est une demande nouvelle pour n'être pas mentionnée dans l'arrêt du 9 septembre 2016

définitif ensuite de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 novembre 2013 ; qu'il n'y a donc plus lieu de surseoir à statuer ; Attendu, que les moyens soutenus par l'appelante, tout en étayant des demandes

opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique ; que seuls ces points entrent donc dans le débat, ce qui exclut pour le tiers opposant d'y introduire des demandes

créances et leur valeur nominale et a ordonné un complément d'expertise sur ce point ; "aux motifs que la Cour ne peut que se référer à l'article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale prohibant les demandes

applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en

, seules étant irrecevables les demandes nouvellement formées devant elle sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en jugeant que l'appel formé devant la cour d'appel de Versailles