Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

[U] s'engageant à ce que les sommes reçues au titre de son indemnité de fin de carrière et de sa rente d'invalidité, soient exclusivement destinées à l'apurement de leur dette locative.

Bourgeois, président-rapporteur, - et les observations de Me Renaudie, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de police du 3 mai 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination

B, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour les époux X..., la société Debaque Bourgois et M.

Par ordonnance de référé en date du 1er décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, après avoir mis hors de cause M.

5 juin 2019 et 5 février 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Par un jugement n° 2202166 du 30 septembre 2022, le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Le courriel adressé par la direction de Misterbed Bourgoin à M.

d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente et fixation du pays de destination

annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

les arrêtés du 3 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination