. – Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L. 2352-1 du code de la défense.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

Code de la route

Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.

Article L411-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 14

Code de l'environnement

9, il est institué un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, qui détermine notamment : 1° Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction

Article R325-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code de la route

l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière. 5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai : a) De dix jours à compter de la date de notification pour un véhicule à livrer à la destruction

LEGIARTI000050190809

—

. - Etendue des zones d'effet L'étendue des zones d'effets dépend essentiellement de la configuration du terrain, des moyens de protection mis en place et de la nature du danger liée en particulier à la division de danger des produits explosifs qui leur

Article 1

—

Terminologie : Au sens du présent titre, il faut entendre par : - poussière inflammable : poussière soulevée ou susceptible de l'être, qui, lorsqu'elle est en suspension dans l'atmosphère, constitue avec l'air un mélange permettant la propagation explosive

LEGIARTI000039262688

—

capacités d'ingénierie, de développement, de qualification, de production, d'essais et d'intégration de munitions destinées aux armes de moyens et gros calibres, en incluant ce qui concerne les fusées, les dispositifs de sécurité d'armement, les explosifs

Article R165-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 98

Code de la sécurité sociale

détail ou le centre ou le professionnel certifié à chaque distribution du produit à un patient, à chaque restitution du produit par un patient en application du II de l'article L. 165-1-8, ainsi qu'à chaque remise en bon état d'usage ou lors de la destruction

Article L671-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 04

Code rural (nouveau)

ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ; 2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction

Article R4211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

Code de la santé publique

. - La destruction des médicaments classés comme stupéfiants est régie par les dispositions de l'article R. 5132-36.

Article 322-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

Code pénal

La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : 1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un

Article R1243-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

du ou des responsables scientifiques des activités autorisées ; 2° Le changement de nature des éléments et des produits préparés ou conservés, leur provenance et leurs modalités d'obtention ; 3° La constitution, l'acquisition, la cession ou la destruction

Article 2-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions

Article 45

—

instructions du ministre chargé de l'agriculture ; b) Les cadavres, y compris les abats, des sangliers sauvages trouvés morts dans la zone d'observation sont : - transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction

Article 5

—

La validité du certificat peut être globale ou limitée : a) Par mode : - route ; - chemin de fer ; - voie navigable ; b) Aux marchandises : - de la classe 1 (explosifs) ; - de la classe 2 (gaz) ; - de la classe 7 (matières radioactives) ; - des classes

Article R4462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03

Code du travail

de stockage ; 5° L'obligation pour les travailleurs de revêtir pendant les heures de travail les équipements de protection individuelle fournis par l'employeur ; 6° L'interdiction pour les travailleurs d'emporter des substances ou des objets explosifs

Article R557-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, à l'exception des produits et équipements suivants : – appareils et systèmes de protection lorsque le danger d'explosion est exclusivement dû à la présence de matières explosives

Article R4462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Code du travail

Une modification est considérée comme notable dans les cas suivants : 1° Présence de nouvelles substances ou de nouveaux objets explosifs au poste de travail ; 2° Modification de l'étendue des zones d'effets pyrotechniques retenues pour l'installation

Article Annexe 1

—

entre Etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs) Article L. 2352-1 Autorisation d'acquisition de produits explosifs Article R. 2352-74 Autorisation de transport de produits

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