AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724accd580146774176bb
11 juillet 2006
11 juillet 2006
entre les parties ne pouvaient s'analyser en un contrat de réservation au profit de la société Decathlon, que la société Double V avait subi un préjudice correspondant aux conséquences de l'absence de location
Source officiellePage 37 sur 1540
cr
S, en date du 13 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Guy Y
613725fccd5801467742215f
29 novembre 2000
29 novembre 2000
de commerce, en fin novembre 1996, par son frère Roger, pour déposer plainte pour des faits remontant au mois de juin 1991 alors qu'il avait, sans aviser ce dernier, donné le fonds de commerce en location-gérance
Source officielle