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30 781 résultats pour « différence avec la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724accd580146774176bb

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

entre les parties ne pouvaient s'analyser en un contrat de réservation au profit de la société Decathlon, que la société Double V avait subi un préjudice correspondant aux conséquences de l'absence de location

Source officielle

Page 37 sur 1540

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CC

cr

S, en date du 13 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Guy Y

613725fccd5801467742215f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de commerce, en fin novembre 1996, par son frère Roger, pour déposer plainte pour des faits remontant au mois de juin 1991 alors qu'il avait, sans aviser ce dernier, donné le fonds de commerce en location-gérance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0a

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication. Publication de textes publicitaires.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL S.A.S.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100989

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, 15 septembre 2015), que, le 25 juin 2007, la société La Plano location véhicules (la société La Plano) a commandé à M.

Source officielle
CC

civ3

613722dacd5801467740252a

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

lesquelles Air France a produit un titre de propriété, ne soulèvent aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, même en cas de différend

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

ou physiques distinctes, sans lien juridique, personnel ou familial entre elles, et l'établissement de facturations distinctes par deux prestataires différents, sans lien d'aucune sorte ; qu'à défaut,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01540_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

contentieuse antérieure : La société La Brunellina Anstalt a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10010

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société TTC IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de location

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

678832a2c21c0e53e790f7fe

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

successions de locataires - Sergic a facturé un forfait des charges aux différents locataires - des frais ont été appliqués par le nouveau syndic pour le retard de paiement des charges - Sergic ne s’est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84dfa

Appel

16 juin 2000

16 juin 2000

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 18 juillet 1995, Monsieur X... a accepté l'offre préalable de location avec promesse de vente consentie par la SA CREDIT UNIVERSEL pour une

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604386

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604387

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604388

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604389

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604390

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604391

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604392

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604393

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604394

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location

Source officielle