publique envers un particulier, injures publiques, menace de destruction, menace de mort, violences aggravées et entrave à la circulation, et a prononcé sur les intérêts civils.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR V, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 5 JUIN 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE

Par le jugement déféré en date du 18 décembre 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a : - déclaré l'action en diffamation irrecevable, dès lors que contrairement aux dispositions de l'alinéa

sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

publique et diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

[Y] [U] du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal judiciaire de LILLE a condamné Monsieur [S] [Y] pour injures publiques envers M.

(JEANNETTE), EPOUSE Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES ENVERS DES

Charles Touboul, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société Logis de Berri, de M.

à l'intégrité de la personne, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

à l'intégrité de la personne, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Aux termes de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : " Sont interdites : - toute injure ou diffamation

Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

, injures.

LAURENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 1ER FEVRIER 1983 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES

d'une procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique