Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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123 715 résultats pour « dispositions énoncées par l'article l. 120 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
qui n'a pas participé à la direction de l'activité de transport d'une entreprise entrant dans le champ de ces décrets, peut être assujettie, par le préfet de région, à suivre une formation dans un centre agréé par le préfet de région selon les dispositions
Article L120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 120-7 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement
Article L120-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34
Leur versement, y compris celui des cotisations et contributions à la charge de la personne volontaire, est assuré par la personne morale agréée en application de l'article L. 120-30 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte
Article 48
Accès Lorsque la quantité pouvant être emmagasinée dépasse 120 litres, le local doit comporter une porte.
Article Annexe III-20 B (art. A322-101)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03
Autonomie 3 Au-delà de 70 mètres et dans la limite des 120 mètres. Niveau P3 ou P4 + Qualification trimix. Autonomie 3 (*) Un dépassement accidentel de cette profondeur est toléré dans la limite de 5 mètres.
Article L5142-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05
-Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui n'effectue pas lui-même les opérations de publicité mentionnées aux articles 119 et 120 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 déclare auprès du directeur général de l'Agence nationale chargée
Article Annexe I
mesures réalisées après vingt-huit jours en chambre ou en cellule d'essai d'émission, ou avant ce délai si les émissions respectent les exigences de la classe des émissions les plus faibles (A+) CLASSES C B A A+ Formaldéhyde > 120
Article Annexe I
Ex 27-07 BI 16 II Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal é 120 °C. Ex 27.10 C I Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 est et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C.
Article 21.B243
. - Lorsqu'une pièce ou un équipement ou une modification à un produit est conçu par des organisations partenaires ou des sous-traitants du postulant, le manuel d'organisme de conception inclut un énoncé qui décrit comment le postulant peut assurer, pour
Article Annexe
DÉLAI DE PAIEMENT MAXIMUM Fin de mois Date de facturation 2009 180 195 2010 150 165 2011 120 135 2012 45 60 Article 2 L'ensemble des dispositions du présent accord a vocation à s'appliquer aux facturations émises après la signature de l'accord
Article 411-138
Ces informations et ces documents sont fournis aux investisseurs dans le respect des dispositions suivantes : a) Sans préjudice des dispositions de la section 5 du présent chapitre, ces informations ou documents sont fournis aux investisseurs conformément
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 531-10, les marchés réglementés peuvent admettre en qualité de membres, outre les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, des personnes qui : a) Jouissent de l'honorabilité requise
Article 12
Il peut énoncer les obligations particulières auxquelles est soumis le centre d'évaluation. Il est valable pour une durée de deux ans renouvelable.
Article 1895
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
Article 6
Les dispositions du présent article s'appliquent conformément aux dispositions de l'article R. 1110-3 du code de la santé publique.
Article L2441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43
I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2131-1 est ainsi modifié : " 1° Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont remplacés par les mots : " une consultation de nature
Article R1336-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59
Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières
Article L310-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82
L. 310-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1 pour des opérations de responsabilité civile, crédit ou caution ; 3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article
Article CO 46
La manœuvre des portes des sorties de secours doit répondre aux dispositions de l'article CO 45 (§ 1 à 4). § 2.
Article R138-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
L'accord de branche mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 prévoit que ces indicateurs, et l'évolution de leurs résultats, figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail.
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