X... ne devra pas d'indemnité d'occupation mais devra rendre compte à l'indivision de sa gestion de l'exploitation, qui en constituaient la suite nécessaire ; qu'en relevant que ces dispositions étaient

a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que par l'arrêt du 8 mars 2012 susvisé, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé dans toutes ses dispositions

n° 9] que celui-ci a, dès ce jour là, autorisé l'apport de 7 MF et la souscription à une augmentation de capital de 25 MF de la société LE COMPTOIR BLEU, soit avant de disposer des comptes définitifs

Attendu que Diaz-Mendez, chauffeur routier, engagé par la société Allo-Camions le 14 décembre 1973, était lié à celle-ci, en tant que "chauffeur affrété", par un contrat dit de travail comportant des dispositions

ET X..., FAIT SUITE A UN PREMIER ALINEA ENONCANT QUE LES VEHICULES REMIS A LA DISPOSITION DES VENDEURS SALARIES SONT GARANTIS SANS SURPRIME ; QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE PRESENTEE PAR CES DISPOSITIONS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que, quel que soit le propriétaire définitivement

AVEC EFFET IMMEDIAT, POUR FAUTES GRAVES REPETEES, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 JUILLET 1976, SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE PAR DES DISPOSITIONS

civiles du jugement », de sorte que ces dispositions étaient devenues définitives, la cour d'appel a violé les articles 509, 513 et 515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) PASSANT ENTRE CE CAMION ET UNE VOITURE GAREE DU COTE OPPOSE A HEURTE LE CAMION ET QUE DES DEGATS MATERIELS ONT ETE OCCASIONNES A L'AUTOBUS, QUE POUR CE FAIT UNE DISPOSITION

constitutive à tout le moins d'une imprudence fautive qui ne lui permet pas d'invoquer à son profit les règles de la publicité foncière ; que la validité de la vente du 7 avril 2006 a été consacrée par une disposition

de retard passé l'expiration de ce délai ; "aux motifs qu'il convient, en premier lieu, de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de Vincent, la Cour ayant rejeté celle-ci par une disposition

sein de la société [...], qu'elle n'occupait pas en réalité ; que le tribunal ayant retenu sa culpabilité et prononcé sur les intérêts civils, Mme H... a relevé appel du jugement, en ses seules dispositions

vertu de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Considérant que l'intervention de ces dispositions

véhicules prêts à intervenir ; que, présent à bord de l'un de ces véhicules, seul Jean-François X... conteste les faits, aucun des autres participants n'ayant relevé l'appel du jugement qui, par des dispositions

l'article 6 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Considérant que l'intervention de ces dispositions

termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Considérant que l'intervention de ces dispositions

DECLARE L'ACTION CIVILE PRESCRITE, ENONCE QUE PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1937 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL ET ARRET DU 16 DECEMBRE 1937 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LES JUGES DU FOND ONT, PAR DES DISPOSITIONS

rectification, la cour d'appel a énoncé "qu'aucune des parties n'avait interjeté appel de ce jugement dans les délais", de sorte que "celui-ci, peu important l'appréciation que l'on peut porter sur ses dispositions