Sur l’expulsion Mme [R] [Q], qui ne conteste pas s’être maintenue dans les lieux, en est donc devenue occupante sans droit ni titre à compter du 5 juin 2023.

Elle ne justifie d’aucun titre d’occupation opposable à la société SPARTIM. M. [M] [Y], lui-même sans droit ni titre sur le logement, ne pouvait lui conférer un titre qu’il ne détenait pas.

professionnelles Pays de la [Localité 1] (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit

Monsieur [I] [Y] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 28 novembre 2025 causant ainsi un préjudice au l’association Groupe SOS JEUNESSE.

[D] [U] représenté par MME [R] [O] aux fins d'obtenir : - le constat que les défendeurs occupent sans droit , ni titre les lieux , - leur expulsion sans délai du logement, avec suppression du délai de

[Adresse 4] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour voir: Constater l'acquisition de la clause résolutoire, Dire et juger Monsieur [E] [V] sans droit

1231-6 du code civil, aux fins de voir : - CONSTATER la validité de la clause résolutoire ; - CONSTATER le jeu de la clause résolutoire contractuelle, et déclarer la SASU MONDESIR CONCEPT occupant sans droit

la distraction sera ordonnée au profit de Me Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat inscrit au Barreau de TOULOUSE, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,Statuer ce que de droit

juge des contentieux de la protection a notamment : - Constaté la résolution du bail à la date du 20 février 2025, par l'effet de la clause résolutoire ; - Dit que Madame [R] [T] est occupante sans droit

Elle en déduit, au visa des articles 1224 et 1228 du code civil, que le refus de Madame [D] [I] [O] justifie la résiliation judiciaire du bail, et par suite son expulsion, étant occupante sans droit ni

[O] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er février 2024 ; - ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si besoin,

la société Metalsport France SAS, sachant que le demandeur, en sa qualité de VRP, a négocié ce marché et a été licencié le 20 août 2013 sans avoir perçu les salaires et indemnités auxquels il avait droit

- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. 4 - Par déclaration électronique du 10 avril 2025, M.

valablement été signifié à madame [W] [B] par monsieur [H] [S] et madame [A] [S] le 13 avril 2023, prenant effet le 30 avril 2024 ; -DIT qu'à compter du 30 avril 2024, madame [W] [B] se trouve occupante sans droit

technologies de délivrer à Mr [D] les bulletins de salaire rectifiés conformes à la présente décision, - rappelé aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit

intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision est exécutoire de droit

droit ni titre du bien vendu et il convient donc de faire droit à la demande d’expulsion dans les formes et conditions prévues au présent dispositif.

[K] [H] et Mme [Z] [O] deviendraient occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail; faute pour M.

à la SELAFA MJA prise en la personne de Me [Y] [R]-[X] la somme de [C] [V] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile rappelant que le jugement est exécutoire de plein droit

les cas l’exécution provisoire sur l’ensemble de ses demandes, et constater la déchéance du terme sur clôture de compte et prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution provisoire de droit