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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519703_20251103
3 novembre 2025
est remplie, dès lors qu’il est désormais en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui l’empêche de se déplacer librement, de travailler, de percevoir un salaire et de faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600894_20260413
13 avril 2026
G... indique que ses droits sociaux sont moins importants avec une simple autorisation provisoire de séjour qu’avec un titre de séjour et qu’une autorisation provisoire de séjour n’est pas suffisante pour
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120986
20 septembre 2019
sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres
CETAT:CETATEXT000039120987
CETAT:CETATEXT000039120988
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503238_20250418
18 avril 2025
La requérante s'est vu remettre le 22 mars 2025 une attestation de prolongation d'instruction ne lui permettant pas de travaillant ni d'ouvrir de droits sociaux.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00797_20221019
19 octobre 2022
D et de ses droits sociaux au titre de la période de son exclusion temporaire de fonctions.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622313
26 juin 1985
LE HUITIEME DES RECETTES CORRESPONDANT A SES DROITS SOCIAUX ET NON UNE FRACTION DES SALAIRES VERSES ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE, PAR SUITE D'UN
comm
6079d6849ba5988459c5bbf4
18 juillet 1977
SES PARTS D'INTERETS REPRESENTANT LA MOITIE DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE MOYENNANT LE PRIX DE 80 000 FRANCS VERSE DANS LA CAISSE SOCIALE POUR ACQUITTER LE PASSIF SOCIAL ANTERIEUR A CETTE CESSION ET DONT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506353_20250922
22 septembre 2025
français mineur ; 2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé, afin qu’elle puisse travailler et accéder aux droits
ORTA_2507841_20250509
9 mai 2025
au séjour régulier l'autorisant à bénéficier de ses droits sociaux, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
ORTA_2504427_20250329
29 mars 2025
Elle soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il existe une présomption d'urgence dans une situation de renouvellement de titre de séjour, qu'elle se trouve privée de droits sociaux
DELIBERE REFERES
69c79454cdc6046d47456852
22 janvier 2026
II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01334
4 décembre 2007
sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties soit à défaut d'accord entre elles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100205
26 mars 2025
[J] s'est rendu coupable d'un recel de communauté, en procédant, le 26 juin 2013, aux cessions des actions COGEP et groupe COGEP à un prix inférieur à la réelle valeur des droits sociaux et, en réalité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524379_20250826
26 août 2025
au séjour, de perdre son emploi et ses droits sociaux, ainsi que d'être exposé à une mesure d'éloignement ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la carence
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10706
19 juin 2019
social à l'Université Panthéon Sorbonne, dans le cadre d'un congé individuel de formation, - en 2011, d'une immersion de trois mois renouvelable au Pôle National de Droit Social - le 18 juin 2012, d'un
ORTA_2530832_20251027
27 octobre 2025
empêchée de regagner son pays et se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores la met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits
ORTA_2530833_20251027
empêché de regagner son pays et se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores le met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521644_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de tout document de séjour, elle est en situation irrégulière sur le territoire français, sans droit au travail ni droits
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