Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 876 résultats pour « effet ne portant pas la signature du tireur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Conformément à l'article R. 336-8 du code de l'énergie, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de
Article 4
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des géomètres-cadastreurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs
Article 3
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents techniques des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions
LEGIARTI000023926727
Recto : La banque certifie que le chèque : Signature (1) Montant en euros ou en devises. (2) Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse. (3) Indiquer les références de l'établissement tiré.
Article D474-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-5, atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l'article L. 311-4.
Article R254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L. 254-1 et suivants, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature
Article 1555-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 87
Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil.
Article R1213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 86
L'enveloppe extérieure porte la mention " Election des membres du Conseil national d'évaluation des normes ”, l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité et sa signature.
Article R1432-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31
Il est soumis à l'approbation du comité national de concertation lors de la séance du comité suivant sa signature.
Article 4
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres
Article R2124-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
La convention peut être résiliée sans indemnité s'il n'a pas été fait usage de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire de celle-ci.
Article L2122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend
Article 676
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456, sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.
Article A37-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78
-En cas d'infraction n'entraînant pas retrait de point, le contrevenant appose sa signature sur une page écran du terminal qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre précédé des mentions
Article R5121-76-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
de lui adresser, en vue de la préparation de ce protocole, des propositions portant sur les éléments de ce protocole mentionnés au 1° de l'article R. 5121-76-6.
Article Annexe IV
n'utiliser que sur les oiseaux d'un poids inférieur à 250 g. (12) A n'utiliser qu'en cas d'impossibilité d'utiliser d'autres méthodes. (13) Requiert un équipement spécial. (14) A ne pratiquer que sur les porcs. (15) A ne pratiquer que sur le terrain par un tireur
Article 55-8
A peine de nullité, les protêts, faute d'acceptation ou de paiement, préalablement revêtus sur l'original et les copies de la signature du commissaire de justice, sont établis par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant en se conformant
Article 9
Les copies intégrales ou les extraits d'actes de l'état civil sont établis à partir de données indiquées à l'article 2 et sont revêtus d'une signature qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé par l'officier
Article 2
électeurs au titre de cette commission les chefs d'établissement d'enseignement agricole privé ayant passé avec l'Etat un contrat relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritimeet se trouvant en situation d'activité à la date de signature
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