La créance a été transmise, par voie d'endossement d'une copie exécutoire à ordre, le 11 février 1999 par la Banque La Henin à la SAS WHBFR puis, le 23 août 2003, par cette société à la société Chauray

l'appui de son appel, la SARL RESTAURANT 711 soutient qu'en ce qui concerne le billet à ordre de 30 000 euros, celui-ci ne comporte aucune signature au dos et que donc il n'a pas été régulièrement endossé

et d'autre part, les décrets d'application de la loi auront une influence significative sur sa portée ; en outre le rapport est nécessairement achevé puisque l'ANSES soutient qu'il est en cours d'endossement

Y... a été embauché par la société Lambert en qualité d'enduiseur le 9 juillet 1985 ; que l'employeur lui a versé de janvier à juin 1996, une prime d'ancienneté de 9 % ainsi qu'un rappel de cette prime

CORRESPONDANT EN FAIT A UN TERRAIN NON BATI, PROPRIETE DE LA SOCIETE L'ADMINISTRATION DES POSTES N'A PU REMETTRE LA LETTRE AU DESTINATAIRE ET L'A RENVOYEE A L'EXPEDITEUR AVEC LA MENTION "RETOUR A L'ENVOYEUR

notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; qu'en son absence un avis de passage du facteur a été déposé à cette adresse ; que le pli contenant la notification a été retourné à l'envoyeur

Their subsequent appeals were dismissed by the Appeal Panel set up within the Supreme Court, which endorsed the findings of the SJC.

On 20   September 2005 the Tyumen Regional Court endorsed the lower court’s findings, found that the claim was to be lodged within civil proceedings and discontinued the examination of the case.

Z..., la société Groupement avait reçu à son siège social une lettre adressée à cet agent par la société Daici lui rappelant ses obligations contractuelles et l'a retournée à l'envoyeur après l'avoir ouverte

X... a été envoyée à ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse qu'il avait indiquée ; que le pli contenant la notification a été retourné à l'envoyeur le 30 octobre

tribunal administratif de Paris qui s'est tenue le 19 janvier 2001, a été présentée au domicile de l'intéressé le 27 décembre 2000 et a été retournée au tribunal avec la mention "non réclamée, retour à l'envoyeur

juillet 1998 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse qu'il avait indiquée ; que s'il avait entre temps changé d'adresse, ce qui a provoqué le retour de cette lettre à son envoyeur

janvier 1996 par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, présentée à l'adresse que Mme X... avait indiquée à l'administration ; que le pli contenant cette notification a été retourné à l'envoyeur

. au tribunal administratif ; que ce courrier a été envoyé avec accusé de réception et a été retourné au tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2001 avec la mention " non réclamé retour à l'envoyeur

A à leur adresse exacte, et que ces lettres ont été retournées à leur expéditeur avec les mentions « avisé le 21-9-1997 » et « non réclamé retour à l'envoyeur » ; que ces éléments étaient suffisamment

jugement ; que ces trois courriers, présentés au domicile indiqué par l'intéressé à l'administration, ont été retournés, conformément à la réglementation postale, avec la mention non réclamé-retour à l'envoyeur

X a fait l'objet d'une présentation à son domicile de la lettre recommandée avec accusé de réception en portant notification le 25 novembre 2002 ; que le pli recommandé a été retourné à l'envoyeur portant

n'a pu, sans commettre une erreur de droit, écarter la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Grenoble alors que l'instruction n'avait pas permis d'établir avec certitude le caractère endogène