Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation

Article 7

—

Les articles 5 et 6 s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.

Article D4123-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Lorsque le militaire décédé n'a pas accompli une durée de services égale à un an le jour de son décès, la rémunération de référence servant au calcul des montants mentionnés à l'article D. 4123-71 correspond à la rémunération à laquelle aurait eu droit

Article L169-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L.

Article D221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans

Article R173-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues au premier alinéa

Article 164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Code civil

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2° (Abrogé)

Article 348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code civil

Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin

Article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Code des assurances

Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes.

Article 4

—

à charge de moins de deux ans, de 70 % pour chaque enfant à charge de deux à moins de douze ans et de 100 % pour chaque enfant à charge âgé de douze ans et plus.

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de reconnaissance de la Nation prend la forme d'un diplôme revêtu de la signature du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 3

—

conditions d'emploi, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, montant cumulé des droits acquis, taux de liquidation acquis, année probable de liquidation, dernier département ou territoire de résidence, mois et année de naissance de chaque enfant

Article D49-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 08

Code de procédure pénale

aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la contrainte pénale.

Article 86

—

Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, sauf si l'intéressé

Article D6124-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 17

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile de mention “ enfants de moins de trois ans ” dispose du matériel adapté à la prise en charge des enfants de moins de trois ans.

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées

Article D1-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

L'association agréée propose, si elle dispose d'un agrément de compétence générale, à toute personne victime d'infraction pénale et, si elle dispose d'un agrément de compétence spécialisée, à toute personne victime d'infraction liée aux violences au sein

Article 226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

Article 222-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code pénal

Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile d'une personne mentionnée

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