Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal n° V 22-14.090 Enoncé du moyen 15.

le preneur, notamment sur le montant des charges de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1147 du Code civil; 3°) qu'est entaché d'une contradiction irréductible l'arrêt qui énonce

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 juillet 2024), Mme [C] [R] et [K] [R], propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme [F] (la locataire), ont assigné celle-ci en résiliation judiciaire du bail, expulsion

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° D 20-13.653 Enoncé du moyen 6.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, la Société auxiliaire de crédit Auxibail, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance location

Sur le second moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11.

Daniel Y..., 2 / de Mme Renée A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à La Baule (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M.

s'apprécie au jour de la demande judiciaire en résiliation du bail ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que [O] et [R] [J] ont formulé leur demande de résiliation du bail pour défaut de paiement

s'apprécie au jour de la demande judiciaire en résiliation du bail ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que [N] [W] a formulé sa demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages

[K] Enoncé du moyen 12.

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bail équipement, de Me Roger, avocat de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 février 1996), que Mme Y... a donné à bail

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Les locataires ayant refusé ces propositions en soutenant que le bail est soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le bailleur les a assignés en régularisation d'un bail écrit

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

Par jugement du 8 décembre 2011, la société Nine Street a été déclarée adjudicataire des lots n° 1, 2 et 3 de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 1], et les a donnés à bail commercial, par acte

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail