probante, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, qu'en se fondant sur de telles copies, sans relever aucun élément de nature à établir ni même présumer l'envoi

été établies pour les besoins de la cause, ainsi qu'en aurait témoigné leur présentation exactement identique tant au niveau de l'écriture que de l'emplacement des dates et de la mention relative à l'envoi

. ; alors, en second lieu, qu'ayant travaillé pendant plus de six mois, il avait droit à un délai-congé; alors, en troisième lieu, que le licenciement qui n'avait pas donné lieu à l'envoi d'une lettre

professionnels, la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si elle a préalablement accepté de les prendre en charge; que, selon le paragraphe C du même article, la date d'envoi

[N], prononcé à l'issue d'une procédure entamée par l'envoi le 1er juillet 2016 d'une convocation à un entretien préalable, sur l'existence de fautes qui avaient été mises en exergue par les conclusions

[T], que l'ordonnance du juge d'instruction lui avait été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 22 octobre 2021 et que le délai d'appel courait à compter de la date d'envoi de la lettre

ne pouvant être engagée qu'après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le point de départ de l'action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER est constitué par l'envoi

que les travaux avaient bien été exécutés dès lors que la société Citya Lanaverre avait reçu les factures sans les contester, quand celle-ci contestait avoir reçu les factures, dont aucune preuve de l'envoi

[U] lui reprochait non seulement la non-atteinte des objectifs qui lui avaient été fixés mais également son désengagement dans l'exécution de ses fonctions se traduisant par des retards dans l'envoi de

[L] a effectué le 4 mars 2020 un envoi par courriel de ses conclusions à l'adresse mail du conseil de Mme [V] ; qu'en constatant la caducité de la déclaration d'appel, sans rechercher, comme elle y était

l'article 97, alinéa 2, du code de procédure pénale, « ( ), un délai minimum de 48 heures en matière de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi

diverses guirlandes dans le but de réaliser les photographies litigieuses, que le ou les photographes se sont adressés au voiturier du restaurant dans lequel elle se trouvait en lui indiquant « Je suis envoyé

R..., contenant à l'égard de ce dernier des propos injurieux et diffamatoires, et le lendemain, un second mail envoyé à M.

sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; qu'en application de ce texte, l'avis doit être envoyé

de moins de 18 ans, la famille ou le représentant légal du mineur est averti dans les meilleurs délais » ; que l'association [3] avait respecté ce règlement dès lors qu'il est constant qu'elle avait envoyé

premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées pour cause d'utilité publique ces parcelles et d'envoyer

S... fait grief à l'assemblée générale des magistrats du siège d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors que son dossier de candidature avait été envoyé le 28 février 2019, avant le 1er mars 2019,

précisément au salarié licencié fixe les termes du litige et que le juge ne peut apprécier la question de savoir si la lettre est suffisamment motivée sur la base d'une lettre envoyée à un autre salarié