portant sur une qualité substantielle de la chose vendue, à savoir la constructibilité du terrain, sans rechercher si de cette annulation, il résultait une impossibilité absolue de lotir sur le terrain

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles

au vendeur le tableau correspondant précisément à ce qu'elle voulait, ce qui n'a pas été contesté, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui a retenu que l'erreur

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles d'une

Ara- - LA SOCIETE REV'VACANCES- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 novembre 1987 qui, pour tromperie sur la nature, la qualité, la quantité ou l'origine d'une marchandise

un recours gracieux rejeté le 12 novembre 1997 en raison de l'incompatibilité de l'activité de l'association avec le caractère et la destination de la zone UIA du POS, la cour d'appel a caractérisé l'erreur

ni sur la disponibilité d'un bien figurant à l'actif de la société dont les titres sont l'objet de la convention ni sur les qualités substantielles de cette chose mais sur sa valeur ; que la cour d'appel

à l'erreur commise sur les qualités substantielles recherchées par Mme X..., eu égard à sa situation personnelle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de la publicité commandée, l'échéancier prévu pour le règlement de la commande courant en revanche jusqu'au mois de juin 2006 ; qu'en estimant que le consentement de Régis X... était entaché d'une erreur

sur l'état de l'exiguïté de la cuisine ; qu'en statuant néanmoins ainsi, alors que cet élément substantiel était nécessairement connu de M.

aurait affecté le consentement de l'acquéreur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'étaient recevables les actions fondées, d'une part, sur la non-conformité de la chose vendue et, d'autre part, sur l'erreur

SCHAUB-LORENZ, DONT LE FONCTIONNEMENT S'EST REVELE DEFECTUEUX, A DEMANDE LA RESTITUTION DU PRIX, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION ET DES DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR

sur la chose vendue ; que cette erreur portait sur une qualité substantielle, à savoir la possibilité de réaliser la construction prévue ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Elodie, lors de la signature du compromis de vente du 3 septembre 2010, ont commis une erreur sur une des qualités substantielles du bien objet de la vente, à savoir, l'état réel du gros ¿ uvre (murs,

le cocontractant sur les qualités substantielles du produit vendu ; qu'ainsi les motifs retenus par la Cour pour retenir Roger X... dans les liens de la prévention sont hypothétiques et ne caractérisent

, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que l'erreur s'entend sur une qualité substantielle du produit ; que le demandeur a acquis un ordinateur qu'il reconnaît dans sa déclaration lui

. - contre un arrêt du 22 octobre 1985 de la Cour d'appel d'ANGERS, Chambre correctionnelle, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

de toute rentabilité " ; qu'ayant par ces motifs, qui ne sont ni abstraits ni généraux, considéré, sans inverser la charge de la preuve, que le consentement des consorts X... avait été vicié par une erreur

Jean, contre l'arrêt de la n° 248/93 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 14 mai 1993 qui a condamné le premier, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur les qualités

Daniel, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1991 qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles