Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 812 résultats pour « etablissement d'enseignement ayant conclu une convention d'association avec l'etat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
d'enseignement...), chargés de (description des missions correspondantes), qui sont, conformément à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée, mis à sa disposition et placés sous son autorité à compter de la date de signature de la présente convention
Article L1615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat précisant
LEGIARTI000050015034
d'enseignement (public et privés), des copropriétés, des bailleurs sociaux et des collectivités et lieux publics, des espaces logistiques pour vélo-cargos.
Article 6
I. ― La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public dont il est membre et, d'autre part, les communes et
Article 93
Il est créé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat un établissement public d'Etat, dénommé " Agence de développement de la culture kanak ".
Article 1
situés à l'étranger suivants : 1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application du décret du 28 novembre 1979 et des articles D. 452-1 et suivants du code de l'éducation relatifs à l'administration et au
Article 4
Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans
Article R128-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
Les immeubles qui appartiennent à l'Etat ou qu'il détient en jouissance sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils
Article L6123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46
Une convention triennale d'objectifs et de performance est conclue entre l'Etat et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement.
Article 322-46
Préalablement à l'émission de titres de créance négociables, une convention écrite est conclue entre l'émetteur et un établissement domiciliataire qui veille à la régularité des conditions d'émission.
Article L2222-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1.
Article 1
La convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion est, en ce qui concerne les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 1988, modifiée dans les
Article R272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 47
La convention conclue au titre de l'article L. 272-2 et relative au transfert d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse. Elle porte notamment sur :
Article L731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs
Article 3
L'attribution de l'aide est subordonnée au respect par l'établissement prêteur des conditions suivantes : 1° L'établissement prêteur doit avoir passé avec l'Etat une convention.
Article 15
La convention-cadre fixe les engagements respectifs de l'Etat, du conseil régional et du conseil départemental. La convention-cadre doit être conclue au plus tard le 31 décembre 2001.
Article L331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 12
-Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relèvent l'élève et l'entreprise.
Article L1431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
environnementale ; 2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ; 3° De représentants du personnel élus à cette fin ; 4° Le cas échéant
LEGIARTI000051548188
Objet de la Convention 1. Objet de la convention 1.1.
Article 70
La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans.
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