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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611870_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611878_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611882_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611884_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611885_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611887_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611895_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611897_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611900_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611902_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611905_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611906_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611912_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611913_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611914_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611915_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611917_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f80b

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

du Code pénal rappelé par les intéressés, ne subordonne nullement l'existence de l'infraction qu'il incrimine du caractère légale des interruptions volontaires de grossesses effectuées dans les établissements

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628929

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

par étblissement, que le calcul de la valeur de référence défini par l'article 1472 et la comparaison de cette valeur aux bases d'imposition à la taxe professionnelle, doivent, aussi, être opérées établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515610_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa. ».

Source officielle

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