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rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017, pour un montant total de 255 038 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

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que les parcelles cadastrées EZ n° 78, EZ n° 79, EZ n° 80 et EZ n° 82 situées rue Lucie Aubrac/avenue Jean Babin et la parcelle EZ n° 81 située esplanade des Antilles à Pessac, qui sont issues de la division

Il résulte de l'instruction et notamment de la convention d'utilisation du 28 juin 2017, que les parcelles cadastrées section EZ n° 81 et 83, qui sont issues de la division de la parcelle cadastrée EZ

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...E..., demeurant..., Mme A...E...

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

CE TEXTE, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, LORSQU'IL EXISTE DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE, NE PEUT ETRE ECARTEE QUE PAR DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ACTE DE DIVISION

Pour notamment condamner la SCCV LES HAUTS DE SEILLE à justifier de la publication de l'esquisse d'étage du 6 septembre 2019, des modifications du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M.