PARTIES COMMUNES MENTIONNEES AU CAHIER DES CHARGES ", QUI STIPULE QU'ELLE EST LA PROPRIETE DE GOUX ET QUE SON ENTRETIEN LUI INCOMBE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'ABORD, QUE SELON L'ETAT

QU'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A ETE PLACE EN 1961 SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ET DIVISE EN CINQ LOTS PAR UN REGLEMENT PREVOYANT LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX EDIFICES SUR LES LOTS 1 ET 5, ET UN NOUVEL ETAT

A CONCLU A LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE DE CE TERRAIN ET A PREPARE UN ETAT DE DIVISION EN DEUX LOTS D'UNE SUPERFICIE CHACUN DE 160 METRES CARRES ET EGALEMENT CONSTRUCTIBLES, DONNANT AU LOT N°

SUR UN LOCAL COMMUN AFFECTE AU LOGEMENT DU CONCIERGE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS EN CE SENS, D'EXAMINER LA TENEUR DE CES ACTES ET DE REPONDRE AINSI AU MOYEN QUI LUI ETAIT

PLACARDS, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PAR SUITE IRRECEVABLE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT RELEVE QUE, TANT AUX TERNES DE L'ACTE DE VENTE QUE DE L'ETAT

SEULEMENT PERMIS UNE AFFECTATION HYPOTHECAIRE DU TERRAIN ET DE LA CONSTRUCTION, INDEPENDAMMENT DE TOUT CANTONNEMENT A DES LOTS PRIVATIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT "QUE L'ETAT

A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF ET QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 AVRIL 1961, A ETE ETABLI UN REGLEMENT DE JOUISSANCE AUQUEL A ETE ANNEXE L'ETAT DE DIVISION ET DE DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE ET LES PLANS

CONSTRUCTION BIENVENUE-MONTPARNASSE A REALISE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ; QUE LES ACTIONS N 301 A 337 DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT PORTANT LE N 14 DE L'ETAT

INTERLOCUTOIRE DU 20 FEVRIER 1969, QUI ORDONNE A L'EXPERT " DE PRECISER QUELLES ETAIENT, A L'EPOQUE DE LA TRANSACTION CONSACREE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, LES CONDITIONS D'OCCUPATION DU BATIMENT ET S'IL ETAIT

[T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités « Plans d'occupation des sols, PLU, implantations, bornages, division de lots » et

Stationnement / Les normes qui s'imposent sont les suivantes : Destination de la construction Nombre minimal de places requisesHabitation - Extension de l'habitation - Logement locatif financé par l'Etat

- il existe une inégalité de traitement entre les chefs d'Etat-Major des divisions Est et Centre de la DIPN 69.

DESCRIPTIF DE DIVISION EST UNIQUEMENT UN DOCUMENT DESTINE A IDENTIFIER LES LOTS EN VUE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET QUI DOIT, AUX TERMES MEMES DES DISPOSITIONS QUI LE REGISSENT, FAIRE L'OBJET D'UN ETAT

DE L'ARTICLE 28-1° DU DECRET PRECITE ET NON PAS L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION D'UN IMMEUBLE, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 7, AFIN DE RENSEIGNER LES TIERS SUR L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES DES LOTS; QUE,

L'ARTICLE 34 DE CE DERNIER DECRET, TOUT ACTE SUJET A PUBLICITE ET CONCERNANT UNE OU PLUSIEURS FRACTIONS DIVISES D'UN IMMEUBLE DOIT OBLIGATOIREMENT COMPORTER LA DESIGNATION DU OU DES LOTS, CONFORMEMENT A UN ETAT

- AG N° 17 lieudit " [Adresse 17] " pour une contenance de 4 a 07 ca Soit une contenance totale de 13 a 20 ca SAVOIR : Et plus précisément au [Adresse 2] - LE LOT NUMERO CENT TROIS (103) DE L'ETAT

DESCRIPTIF DE DIVISION DES LOTS N'ETAIT QU'UNE ETAPE DANS LA DIVISION DES LOTS PAR L'ENSEMBLE, ET QU'IL SERAIT ULTERIEUREMENT MODIFIE SUIVANT LES REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 7 JANVIER 1959, DE TELLE

Volume 2001 P n° 8709, procède de ces travaux, Annuler par voie de conséquence l'acte modificatif à l'Etat descriptif de division et règlement de copropriété établi suivant acte de Me [I], Notaire à