En vertu d’un arrêt du 20 août 1952 du tribunal populaire de Stalin, adopté sur le fondement du décret n o 92/1950, l’Etat prit possession d’un immeuble composé de six pièces et du terrain

plus favorable de la version d'Olivier Y..., l'existence de charges suffisantes à son encontre qu'il ait volontairement projeté son épouse dans le vide; que l'appartement étant situé au troisième étage

gauche, escalier A, de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, dont le syndic a été la S.A.S.U.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 octobre 2022), Mme [K] (la copropriétaire) est propriétaire d'un lot dans l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété, et qui, présentant

charpente, couverture et ravalement, et qui, au moment de l'accident, se trouvait seule sur place ; " que la victime, qui installait des planches sur les poutres de traverse pour séparer le quatrième étage

B..., propriétaire d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, a chargé M.

n'existant pas, et était dès lors inapplicable à la toiture-terrasse du 9ème étage, faisant partie intégrante des parties communes de l'immeuble; qu'en s'abstenant aussi de cette recherche, l'arrêt

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 1997) que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Brasserie et Développement Patrimoine (EURL), propriétaire d'un immeuble

de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998), que Mlle X..., autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires à réunir deux lots dont elle est propriétaire au sixième étage

lieux, la cour d'appel a, par ce seul motif et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X..., propriétaires d'un immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2024), la société civile immobilière [Adresse 1] (la SCI) est propriétaire d'un immeuble situé sur une parcelle contiguë à celle propriété de la société C.P.P.J

Y..., pour l'empêcher de se clore et d'entraver ainsi l'accès à leur propre immeuble, la cour d'appel ne pouvait nier tout effet interruptif de prescription à leur assignation du 27 juin 1997, motif pris

contigu à l'immeuble vendu à la société groupe Copror, mais bien plus que la commune, qui poursuit la nullité de la vente consentie à la société Copror a elle-même acquis l'immeuble contigu objet du prétendu

1998) que la société d'habitations à loyer modéré "Coopération et famille" (la société Coopération et famille) a fait délivrer à certains de ses locataires, occupant des appartements situés dans les immeubles

Il dénonce l’attitude abusive de la ville de La Ferté-Milon et de l’Etat à son égard, auxquels il impute la volonté de lui imposer indûment la propriété de remparts appartenant à l’Etat et jouxtant son

étage, a été autorisée par une assemblée générale des copropriétaires du 7 juillet 2010 à réaliser divers travaux portant sur des parties communes dont elle a la jouissance exclusive. 2.

Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme N... ont réalisé en 2003 des travaux dans leur appartement situé au 5ème étage

O... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]

notamment occupé, au rez-de-chaussée, par un restaurant assuré auprès de la compagnie d'assurances QBE et, au second étage, par les bureaux de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau

) soit contraire à la destination de l'immeuble, dès lors que M.