40 du même code les acteurs de la formation professionnelle suivants : 1° Les organismes paritaires collecteurs agréés ; 2° Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ; 3° Les régions et les opérateurs de conseil en évolution

Article Annexe XI-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Code général des collectivités territoriales

Annexe XI-I à l'article D. 4312-7 RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes - APPRENTISSAGE ENS PRO ss statut scolaire FORMATIONS

Article Annexe V

—

Elle porte sur un texte tiré au sort par le candidat concernant les grandes évolutions techniques, économiques ou sociales de la France depuis le début du xxe siècle.

Article LO111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Code de la sécurité sociale

Approuve le rapport prévu à l'article LO 111-4 ; 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution

LEGIARTI000031117893

—

Une évolution est possible, après expérience, vers chef d'exploitation .

Article D621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

Code rural (nouveau)

Ils émettent des avis sur les évolutions de politiques publiques affectant spécifiquement leur secteur et informent les acteurs des filières en fournissant des analyses.

Article L214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.

Article L6331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9 ; 2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ; 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution

Article L2573-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 16

Code général des collectivités territoriales

-Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les articles L. 511-1 à L. 511-5 et l'article L. 511-6, à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation

Article R752-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

l'article L. 751-2 décrit l'activité économique, en particulier commerciale, dans la zone de chalandise du projet et fournit, s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux exploitations agricoles dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 50

Code de l'éducation

professionnel de la nation et des individus qui la composent ; 2° A la croissance et à la compétitivité de l'économie et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60

Code de la sécurité intérieure

-Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à l'état statistique et financier auquel sont tenus les organismes de mutualisation agréés par l'Etat au titre des formations professionnelles en alternance

L'état statistique et financier, mentionné à l'article 5 du décret susvisé, établi chaque année par les organismes de mutualisation agréés par l'Etat au titre des formations professionnelles en alternance, comporte les informations suivantes :

Article 6

—

Au titre des mesures de contrôle et de coercition prévues aux articles 4 et 5, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent faire procéder, à toute heure, à la visite du navire.

Article 6

—

Les spécifications relatives à l'état de charge du véhicule présenté au contrôle technique sont précisées à l'annexe I du présent arrêté. L'état de propreté du ou des véhicules doit être suffisant pour permettre l'examen visuel.

Article 42-1

—

Les demandes en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 47

Code de l'urbanisme

Les établissements publics d'aménagement de l'Etat et les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat sont autorisés à compromettre.

Article L2121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 67

Code général des collectivités territoriales

A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.

Article R6242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 95

Code de la défense

Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.

Article LO476

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Code électoral

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " et de : " préfecture

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