DE LA COMMISSION NATIONALE, CONTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION N° 6774 ET SUIVANTS DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 26 JUIN 1981 ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 28 septembre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux

et Style" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

La présente ordonnance qui prononce la suspension provisoire de l'exécution de la décision implicite portant refus de titre de séjour de M.

titre de la première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros au titre de l'appel, Condamner la société [2] aux entiers dépens, outre les frais d'exécution

Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155393 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155392 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au

. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155390 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155391 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

de cette décision ; Considérant qu'en application de ces dispositions, la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de

de la décision du 9 juillet 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant accordé à la SCI Debersy le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à l'expulsion de

cassée ; qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision ou acte qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée

Il demande la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Marne sur cette demande. M.

l'année 2024-2025, ainsi que la suspension de l'exécution de la décision à intervenir sur leur recours administratif préalable obligatoire ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de

les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.