d'un "turn-over" important constaté dans l'entreprise, d'une forte dégradation de la santé et des conditions de travail des salariés caractérisant l'existence d'un risque grave, le tribunal judiciaire

au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, dont les éléments médicaux, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence

invoquant un moyen de ce qu'elle avait adhéré à un régime de prévoyance en vertu d'un accord collectif se substituant à un précédent accord sans préciser d'où résultait la preuve de cet accord dont l'existence

deux déclarations de TVA et le défaut de déclaration et de paiement d'un complément de droits d'enregistrement de 5 500 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences

mère de se soumettre aux règles et principes qui s'évincent de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la cour ne justifie pas son arrêt infirmatif au regard dudit texte, ensemble au regard des exigences

personne à pratiquer une mesure conservatoire visant à garantir non pas une créance civile mais une créance susceptible de résulter d'une condamnation pénale ultérieure, sans que soient satisfaites les exigences

d'une activité de prospection, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que ne peut se voir opposer le statut de VRP le salarié qui ne dispose pas d'un

de salarié ou de travailleur assimilé par le code du travail ; qu'ainsi, en statuant d'office par rapport à une notion complexe qui n'a pas été débattue contradictoirement, la cour méconnaît les exigences

disposé de tels droits devant les juridictions de jugement du premier et du second degré ; que par ailleurs, le recours à une information préparatoire devant le juge d'instruction ne peut constituer une exigence

matériels, le délit n'est pas constitué ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui constatait l'absence d'actes matériels permettant d'imputer aux prévenus les incendies commis et ne relevait pas, par ailleurs, l'existence

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que d'une part, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, l'existence

B..., notaire, ainsi que celui-ci et la SCI Colleu Pages en déclaration de jugement commun, déniant l'existence de tout droit de passage ou de tout passage commun ; que les instances ont été jointes ;

proposé par toutes les grandes banques françaises et internationales, si bien qu'en assimilant la mise en jeu du cautionnement au financement direct de l'acquisition par l'associé pour en déduire l'existence

d'une simulation, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

payés afférents, au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et à titre de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 3121-61 du code du travail, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

du procureur de la République ou l'avis du ministère public ; que lorsqu'elle statue sur le recours du tiers appelant sur la saisie de patrimoine, la chambre de l'instruction ne peut satisfaire aux exigences

qualité de doyen des vice-présidents de ce magistrat, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué et ne satisfait pas aux exigences

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble méconnaissance des exigences