La société Beibi, si elle démontre l'existence d'une faute de la société Erdf, devenue Enedis, de nature à engager sa responsabilité civile, ne vient pas rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice

cour y attenant en qualité de propriétaire indivis, parcelle cadastrée section AC [Cadastre 2], d'une surface de 7 a et 56 ca.

payer une indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la répétition de missions temporaires ne suffit nullement à caractériser l'existence

[X], l'arrêt retient que celui-ci a ajouté, dans ses conclusions notifiées le 10 mai 2022, trois prétentions relatives à l'existence d'un commodat portant sur l'ancien domicile conjugal et, subsidiairement

J... a été engagé par la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes à compter du 1er février 1976, en qualité de guichetier puis a occupé le poste d'agent administratif section prêt, classé B, en 1987

[Y] [M] située à [Localité 3], cadastrée section B n°[Cadastre 1]. Par exploits de commissaire de justice en date du 1er février 2024, M. [O] [M], Mme [A] [M], Mme [L] [M] épouse [S] et M.

délivrer à Monsieur [R] [E] [X] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à NANCY (54000), 69 rue Gabriel Mouilleron, cadastré section

[K] [G], figurant au cadastre section ZI n°[Cadastre 2].

La notion de construction existante implique la réunion de deux conditions, une existence physique et une existence légale de cette construction.

société International Sport System sise Zone d'Activité Artisanale Anthilys à Fleure (86340) ; " aux motifs que " les agents des impôts à savoir D..., E..., Z... inspecteurs, assistés de C..., chef de section

2020 La société Corail, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-25.433 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section

Suivant acte de scission de l'état descriptif dressé le 25 juillet 2016, la parcelle AX [Cadastre 2] a été divisée en deux parcelles, section AX n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4], la parcelle AX [Cadastre

ACTES DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA SECTION DE COMMUNE - EXISTENCE [RJ1].

niveau de représentativité et, d'autre part, que si l'organisation matérielle des heures et lieux de réunions donnait lieu à une concertation au niveau de l'établissement, ceci n'établissait pas l'existence

André X..., contre l'arrêt n° 6, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de

[W] [E] a fait l’acquisition d’une maison à usage d’habitation sise 13 route de Tours, Le Temple à La Bourdinière-Saint-Loup (28360), cadastrée section ZO n°87 et 88. M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 048 /2026 N° RG 24/00566 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMY7 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07

[K] pour l'expropriation du lot n°6 de la parcelle cadastrée section CE n°[Cadastre 1] située à [Localité 6] (Lieu-Dit '[Adresse 6]') d'une contenance de 7 054 m², aux sommes suivantes : -1410,80 euros