Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 829 résultats pour « experts comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 195
, les secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints du haut-commissariat, les directeurs du cabinet du haut-commissaire et les commissaires délégués de la République en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie depuis moins
Article 111-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 69
La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré par le comptable des douanes.
Article 231-28
est conforme aux méthodes comptables appliquées par l'initiateur.
Article 149
Les ordonnateurs et les régisseurs produisent les pièces justificatives de leurs opérations à leur comptable assignataire ou au comptable dont ils relèvent.
Article R114-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable au centre.
Article R581-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 56
Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.
Article L262-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font pas l'objet d'observation, sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes, les arrêtés des directeurs locaux des finances
Article R345-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 29
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent les postes des modèles mentionnés à l'article R. 341-3, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un règlement de l'Autorité des
Article R123-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Article D262-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
L'autorité compétente de l'Etat notifie aux comptables par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant, les arrêtés pris sur les comptes des communes et autres organismes dont elle assure l'apurement administratif.
Article Annexe art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
L'agent comptable de l'union est obligatoirement choisi parmi les agents comptables des organismes constituants qui lui accordent leur délégation pour effectuer pour le compte de chaque organisme les opérations qui sont limitativement énumérées dans l'acte
Article D723-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06
Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un directeur comptable et financier.
Article 2
de dépôt unique prévu aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral et aux justificatifs des mouvements ; 4° Identification et informations relatives aux experts-comptables et aux tiers agissant pour leur compte ; a) Nom, nom d'usage et prénoms ;
LEGIARTI000036197549
Finess juridique 210780706 Finess géographiques 210987699 Etablissement CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT Code comptable 021062 Ville du comptable SEMUR-EN-AUXOIS Code CPU 01211 Libellé CPU CPAM Dijon Périmètre de facturation La facturation
LEGIARTI000036197562
Finess juridique 480780097 Finess géographiques 480000017 480002948 Etablissement HOPITAL LOZERE Code comptable 048013 Ville du comptable MENDE Code CPU 01342 Libellé CPU CPAM montpellier Périmètre de facturation La facturation individuelle
Article 4
La gestion comptable et financière des fonds est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.
Article 9
Les recettes tarifaires mentionnées au IV de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée correspondent à celles enregistrées, dans les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, aux comptes :
Article 9
A compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement public, le débiteur ne peut plus s'en libérer valablement qu'entre les mains du comptable public compétent.
Article 3
Les destinataires de ces informations sont : - le bureau de poste domiciliataire ; - l'agent comptable régional des postes et télécommunications ; - les services fiscaux en ce qui concerne l'identité des titulaires de comptes, les opérations effectuées
Article 223 VQ quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Sous réserve de l'article 223 VQ quinquies, le résultat net comptable d'un établissement stable n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat qualifié de son siège.
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