Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 167 résultats pour « expiration du délai de quinzaine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 167 résultats pour « expiration du délai de quinzaine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R
Article D1142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83
L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points.
Article 245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65
par l'impossibilité d'établir la base taxable définitive avant l'expiration de ce délai.
Article R1333-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
Cette autorité fixe le délai dans lequel l'organisme est saisi. II.-Le responsable de l'activité nucléaire établit qu'il a saisi l'organisme agréé dans le délai qui lui a été fixé.
Article D321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79
Le gestionnaire du réseau de transport notifie le schéma révisé au préfet de région qui en approuve la quote-part unitaire dans un délai d'un mois suivant cette notification.
Article Annexe III à l'article D353-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Il s'engage à les informer des droits que leur confère l'article L. 353-9 en cas de résiliation de la convention ou à la date prévue pour son expiration. Article 19. Conditions de location. Durée du bail et délai-congé.
Article Annexe III à l'article D353-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Le bailleur s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive à la notifier aux locataires et aux organismes payeurs concernés. Article 7.
Article 3
Les bateaux mis en service devront être pourvus des dispositifs ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 66
Délai d'attente après le tir : Dans les travaux souterrains, le délai d'attente prévu à l'article 24 doit être, au besoin, prolongé jusqu'à l'assainissement de l'atmosphère du chantier à l'égard tant de la visibilité que du risque d'inhalation de substances
Article 34
-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande.
Article 14
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai
Article 5
L'agent dispose d'un délai de deux jours ouvrés, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis. A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.
Article 21
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droit, réadmission ou reprise, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.
Article R424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
. * 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.
Article R425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 41
. * 425-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.
Article 27-3
I. – L'EPSF accuse réception de la demande par courrier dans un délai de 10 jours ouvrés et, s'il y a lieu, par voie électronique dans le même délai conformément à l'article R. 112-11-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article D147-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92
Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois après leur saisine.
Article R512-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 61
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R712-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R7342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort.
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