La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article R424-3 — à vérifier avec chaque décision.