Article R421-6-2 · Code monétaire et financier — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code monétaire et financier
›
Partie réglementaire
›
Livre IV : Les marchés
›
Titre II : Les plates-formes de négociation
›
Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.
›
Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.
›
R421-6-2
Article R421-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 3 janvier 2018
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7.
Articles cités dans le texte
Article L621-7
Précédent
Article R353-1
Suivant
Article R421-6-3
← Retour au Code monétaire et financier