l'électricité et du charbon relative à la charge financière résultant des fournitures d'électricité ou de gaz consenties au titre des avantages dits "en nature" aux agents retraités de certaines exploitations

avait été donnée à la commune poursuivie qui en avait dès lors la garde ; que, en affirmant que ledit détonateur provenant d'une carrière non exploitée depuis 8 années était une res derelictae pour exonérer

mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° E 22-19.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'exploitation et non de la situation d'une parcelle prise isolément ; Considérant que M.

mars 1988) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation de trois vides de fouilles compris dans les parcelles de terre expropriées, alors selon le moyen que "l'existence de vides de fouilles, même non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Investissements et Réalisations Immobilières

sans s'expliquer sur les conclusions de A... qui avait souligné que l'inspection du 16 décembre 1974 qui avait abouti à la suspension du 27 décembre 1974 avait fait seulement apparaître un déficit d'exploitation

B..., agent de maîtrise, a exercé les fonctions de responsable pôle exploitation assainissement non collectif à la CIREST, du 28 octobre 2022 au 30 avril 2024. M.

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1990 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a autorisé M. de Z... à exploiter

, constitue un bien qui, en l'absence de disposition contraire, est transmissible entre vifs et à cause de mort ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme D... fondées sur l'exploitation

S..., alors « que la présomption de la titularité des droits d'exploitation, dont peut se prévaloir la personne morale qui commercialise sous son nom une oeuvre, n'est opposable qu'aux tiers poursuivis

NON EXPLOITEE DEMEURANT VALABLE TANT QUE LA DECHEANCE N'ETAIT PAS PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, QU'IL N'ETAIT DONC PAS NECESSAIRE DE PROUVER UN A...

services non exploités et ce en raison de leur similarité avec les produits ou services exploités, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu que la loi nouvelle ne saurait porter atteinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2004), que la société Brasserie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

survenus postérieurement à la délivrance du congé ou dont il n'aurait eu connaissance que postérieurement à cette délivrance ; qu'en l'espèce, les époux X..., qui avaient connaissance du défaut d'exploitation

, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le bailleur n'avait pas agi à l'encontre de son preneur, cependant qu'il avait refusé le renouvellement du bail en se fondant précisément sur « la non-exploitation

qu'en septembre 2006 après l'achèvement de ces travaux, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la société Café L'Hénon justifiait d'un motif légitime de non exploitation de février à septembre