Cet accord du 18 décembre 1997 n'a pas fait l'objet d'une extension. 7.

l'envoi de l'avenant n° 1 par la société Flora Partner d'en rapporter la preuve ; qu'en admettant que l'envoi de l'avenant n° 1 par la société Flora Partner était incertain tout en décidant que la convention

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 4 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 20 du décret du 21 septembre 1977, 6, 2 de la Convention

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre Henri Z... et René Y... des chefs de recel d'extorsion

ne pouvait se méprendre sur l'existence de la servitude conventionnelle de passage résultant de la convention du 26 janvier 1978 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la convention du 26 janvier 1978

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'extorsion en bande organisée en

pour excès de pouvoir la décision du 3 août 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville refusant d'étendre l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention

[V] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 5 juillet 2020, qui, pour extorsions aggravées en récidive, a condamné, le premier, à treize ans de réclusion

Y... , des chefs d'extorsion en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats

que le 5 décembre 2008, la société Filago a souscrit auprès de la société AIG Europe Limited (l'assureur) une police d'assurance « responsabilité civile des dirigeants » et un avenant incluant une « extension

l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que le mandant est tenu de rembourser au mandataire les frais engagés par celui-ci pour l'exécution du mandat; qu'il résulte de la convention

[S] Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale : 18.

pour concurrence déloyale moyennant la prise d'accords individuels prévoyant l'extension aux agents signataires du bénéfice des conventions de développement en vigueur au sein de la compagnie Rhin et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gitral, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Orléat Expansion

et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 14 de la Convention

Jw's-Gravenhage (Pays-Bas), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à exécution du décret du 13 juin 1988 par lequel le Premier ministre a accordé au gouvernement néerlandais l'extension

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 23 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'extorsion

Cornelis- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1987 qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement