Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il s'ensuit que la décision comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent.

A... pendant son audition de déposer une demande d’asile n’a pas été pris en compte, que les faits reprochés n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales, que sa demande d’asile présentée dans le cadre

Par suite, le moyen tiré de ce que ces dernières ont été prises par une autorité incompétente manque en fait.

années, - pour des faits prescrits ou apparus après la rupture, la lettre de licenciement citant des faits et attitudes remontant à plusieurs années, - pour des faits non constitutifs d'une faute, où

Par suite, les arrêtés contestés satisfont à l’exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L  211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration

Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 6.

Par un arrêté du 10 octobre 2023, le préfet de la Corrèze a fait obligation à M.

Mme X...fait valoir également, que les griefs concernant le non-respect de la réglementation et des dispositions conventionnelles, portent sur des faits prescrits. **** A l'audience des débats le conseil

Par suite, alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en fait prescrite

Par arrêté du 25 mars 2024, le préfet du Gers a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

B... ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ; qu’à cet égard, le préfet ne saurait se prévaloir de décisions rendues par le juge judiciaire ; que l’actualité récente fait état

Par suite, et alors même que la préfète n'apporte pas de précision sur le comportement récent du requérant, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les