-L'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée. IV.-L'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est ratifiée. V.

Article 15.13

—

Cargaisons protégées par des additifs 15.13.1 Certaines cargaisons, pour lesquelles des renvois figurent dans la colonne o du tableau du chapitre 17, tendent, en raison de la nature de leur composition chimique, à se polymériser, à se décomposer, à s'oxyder

Article 610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises

Article R811-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code pénitentiaire

tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi

Article 1

—

Par dérogation aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé, les personnels des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité

Article 50

—

Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour l'exécution du présent décret, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la

Article R5132-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de la santé publique

En cas de délivrance fractionnée, l'ordonnance ne peut être exécutée pour la totalité de la fraction que si elle est présentée dans les trois jours suivant la fin de la fraction précédente.

Article 647-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

Article 11-6

—

judiciaires du ministère de la justice prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'intéressé et l'autorité à laquelle elles ont été remises en application des I et III quater de l'article 7-2 de l'ordonnance

Article 38

—

Lorsque le conseil supérieur est appelé à se prononcer sur les propositions de nomination des auditeurs de justice à leur premier poste, le garde des sceaux adresse à la formation compétente les recommandations et réserves faites par le jury de classement

Article 2

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redevables les caisses d'allocations familiales du régime général, les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture et les organismes et services qui, en application de l'article 26 de l'ordonnance

Article R17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 71

Code de procédure pénale

Elle présente ou fait parvenir au juge toutes les justifications requises.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

Code du patrimoine

Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 132-2, de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 euros.

Article R541-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

Code de l'environnement

Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue au point de livraison, ou auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables

Article R451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

Pour être homologué, un établissement doit satisfaire aux critères suivants : 1° Il respecte et met en œuvre les dispositions de l'article R. 451-1 ainsi que celles des articles auxquels il est fait renvoi ; 2° Le français est la langue principale d'enseignement

Article R41-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09

Code de procédure pénale

L'opposition faite par le prévenu, dans le délai prévu soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 495-3, est formée : 1° Soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision.

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 09

Code de l'énergie

n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article 10

—

Installations de combustion autorisées à compter du 1er novembre 2010 Les installations de combustion, à l'exception des turbines et des moteurs, autorisées à compter du 1er novembre 2010 respectent les valeurs limites d'émission suivantes sous réserve des renvois

Article L5781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 40

Code des transports

L'article L. 5114-1 A est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

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